Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-26, 2402060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal de police : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 521 du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour connaître des contraventions. De plus, l'article 530-2 du même code précise que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires sont déférés au tribunal de police, renforçant ainsi l'idée que la contestation de l'amende devait être portée devant cette juridiction.

Interprétations et citations légales

2. Article 521 du code de procédure pénale : "Le tribunal de police connaît des contraventions." Cette disposition établit clairement que les contraventions, y compris celles liées aux amendes forfaitaires, doivent être traitées par le tribunal de police, et non par une juridiction administrative.

3. Article 530-2 du code de procédure pénale : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police." Cette citation souligne que les contestations concernant les amendes doivent être portées devant le tribunal de police, ce qui justifie le rejet de la requête de M. C par le tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les affaires relatives aux amendes forfaitaires doivent être traitées par le tribunal de police.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par lequel l'officier du ministère public a rejeté sa réclamation formée à l'encontre d'une amende forfaitaire majorée prononcée à la suite de la commission d'une infraction au code de la route ;

2°) de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 521 du même code : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée () ". Aux termes de l'article 530-2 dudit code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la requête de M. C, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par lequel l'officier du ministère public a rejeté sa réclamation formée à l'encontre d'une amende forfaitaire majorée prononcée à la suite de la commission d'une infraction au code de la route, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de sa requête et qu'elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Versailles, le 26 mars 2024.

La première vice-présidente,

Signé

I. A