Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-26, 2312928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a noté que le recours administratif devait être formé dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision de refus. Mme B a saisi la commission le 12 septembre 2023, soit après l'introduction de sa requête, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de celle-ci.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des recours : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative précise que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que la requête de Mme B était manifestement irrecevable, car elle n'avait pas respecté le préalable de saisine de la commission.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales relatives aux recours contre les décisions de refus de visa, illustrant ainsi l'importance de suivre les voies de recours établies par la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Zouatcham, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bruxelles (Belgique) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les recours contentieux contre les décisions de refus de visa doivent, à peine d'irrecevabilité, être précédés de la saisine de la commission, instituée par l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bruxelles ont refusé de délivrer un visa à Mme B comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire dans le délai de trente jours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de ce recours le 12 septembre 2023. Ce recours est donc postérieur à l'introduction de la requête le 5 septembre 2023. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,