Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-25, 2401134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. A a été considérée comme telle, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Rôle de la commission des droits et de l'autonomie : Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission est compétente pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Cela renforce l'idée que les décisions concernant cette allocation relèvent du juge judiciaire, comme le souligne l'article L. 241-9 du même code, qui permet de contester ces décisions devant les tribunaux judiciaires.

3. Rejet par le tribunal administratif : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision de rejet de la requête de M. A s'appuie sur cette disposition, confirmant que le tribunal administratif n'est pas l'instance appropriée pour traiter ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, conformément aux dispositions des codes de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

3. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ", c'est-à-dire l'allocation aux adultes handicapés. Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources versé à certains bénéficiaires de cette allocation. Par suite, la requête de M. A relative à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 25 mars 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401134

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