Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-01, 2401145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des frais : Selon l'article L. 325-9 du code de la route, "Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire". Cela renforce l'idée que les litiges concernant ces frais doivent être examinés par les juridictions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 325-1 du code de la route : Cet article précise les conditions dans lesquelles un véhicule peut être mis en fourrière, notamment en cas d'infraction aux règles de circulation ou de stationnement. Il établit également que cette mise en fourrière peut être ordonnée sans l'accord du propriétaire, ce qui souligne le caractère coercitif de cette mesure.

3. Article L. 325-9 du code de la route : Cet article stipule que les frais liés à la mise en fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule. Cela implique que toute contestation relative à ces frais doit être portée devant les juridictions compétentes, renforçant ainsi l'idée que le litige doit être traité par l'ordre judiciaire.

En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur des textes de loi clairs qui régissent la mise en fourrière des véhicules et les responsabilités qui en découlent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B A conteste le " procès-verbal dressé à [son] encontre " et la facture émise à son encontre à la suite de la destruction de son véhicule mis en fourrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L.325-3 et L.325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction./ Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure ". Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".

3. La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de M. A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 1er mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,