Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-28, 2402203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un traitement raisonnable : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger pour enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, mais cela ne signifie pas que chaque demande doit être traitée immédiatement. Il a précisé que "si son dossier est complet, [l'administration] doit procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable."

Interprétations et citations légales

2. Droit des étrangers : Le juge a interprété que la détention d'un récépissé est cruciale pour la situation d'un étranger, notamment pour son droit à se maintenir en France et à travailler. Il a affirmé que "la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande" est essentielle pour la régularité de la situation administrative de l'étranger.

3. Urgence dans le traitement des demandes : Le juge a précisé que, bien que la condition d'urgence soit généralement reconnue dans les demandes de renouvellement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier des circonstances particulières. Il a déclaré que "si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et des droits des étrangers, tout en soulignant la nécessité pour le requérant de justifier des éléments impérieux pour obtenir une décision favorable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme C A B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou tout document attestant de la régularité de sa situation administrative en France sous astreinte de 100 euros par jours dans un délai d'une semaine suivant la notification de l'ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle demande le renouvellement de son titre de séjour et lui fait perdre son contrat de travail ;

- la mesure est utile ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A B, ressortissante brésilienne née le 14 janvier 1993, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou tout document attestant de la régularité de sa situation administrative en France.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, Mme Mme C A B, dont le dernier titre de séjour était valable jusqu'au 31 janvier 2023, expose avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour en décembre, que son dossier est complet et rappelle sa situation depuis son enfance à savoir qu'elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de Guyane de 2007 à 2011, qu'elle a été scolarisée en Guyane dès l'année scolaire 1997-1998, qu'elle s'est vu délivrer plusieurs titres de séjours pluriannuels et qu'elle a rejoint son père en métropole qui est en situation régulière. S'il est établi que la requérante a déposé, le 1er décembre 2023, une demande de rendez-vous en vue du dépôt de son dossier d'admission exceptionnelle au séjour et que son dossier est actuellement en traitement, compte tenu de cette demande récente et alors même qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour, faute pour l'intéressée de faire état et de justifier d'élément impérieux, comme la perte d'un contrat de travail, justifiant que sa demande elle soit examinée en priorité, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée en l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 28 mars 2024.

La juge des référés,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402203