Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-28, 2402459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précisions : Il est noté que M. C n'a pas fourni d'informations sur le lieu d'exercice de sa profession ou sur l'établissement à l'origine du litige. Cela a conduit à conclure que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Montreuil, conformément à l'article R. 312-1.

3. Transmission du dossier : En vertu des articles R. 351-3 et R. 221-3, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, car il a estimé que la compétence territoriale relevait de ce tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article stipule que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou le lieu d'exercice de la profession. Cela renforce l'argument selon lequel la compétence doit être déterminée par la localisation de l'activité professionnelle.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal administratif de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions relevant d'une autre juridiction administrative. Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

En conclusion, la décision s'appuie sur des principes clairs de compétence territoriale et sur l'absence d'informations fournies par M. C pour déterminer le tribunal compétent, ce qui a conduit à la transmission de son dossier au tribunal administratif de Montreuil.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 21 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Et aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle du 19 décembre 2024 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus a été prise par le délégué territorial d'Ile-de-France du CNAPS, dont le siège se situe à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, et en l'absence de toute précision de M. C quant au lieu où se situe soit l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige soit l'exercice de sa profession, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. C par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B C.

Fait à Versailles, le 28 mars 2024.

La première vice-présidente,

signé

I. A