Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 2317256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a calculé l'astreinte due pour la période d'inexécution, s'élevant à 9 550 euros, mais a décidé de modérer ce montant à 9 125 euros en raison des circonstances particulières de l'affaire. Cela montre une certaine flexibilité dans l'application des sanctions financières.

3. Référence aux textes législatifs : Le tribunal a fait référence à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre les recours en cas de non-exécution des décisions de la commission de médiation, ainsi qu'à l'article R. 778-8 du code de justice administrative, qui permet au juge de modérer l'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte." Il permet également de modérer le montant de l'astreinte, ce qui a été appliqué dans cette décision. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier la réduction de l'astreinte, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

3. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a noté que "l'exécution du jugement du 20 janvier 2023 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'il fixe," ce qui a conduit à la détermination du montant de l'astreinte. Cela montre l'importance de la temporalité dans l'évaluation des obligations de l'État.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de droit administratif en matière de logement social, tout en mettant en lumière la capacité du tribunal à modérer les sanctions en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2214789 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. D A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T3-T4, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de mettre fin, à compter du 29 août 2023, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat de proposer à M. A B, un logement type T3-T4.

Il soutient que M. A B occupe depuis le 25 octobre 2023 un logement de type T4 situé à Nantes, qui lui a été proposé le 29 août 2023.

Cette requête a été communiquée à M. A B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le jugement n° 2214789 du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 3 mai 2022, la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu M. A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 20 janvier 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement de type T3-T4 à M. A B.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l'instruction que M. A B s'est vu proposer un logement de type T4 le 29 août 2023 situé Nantes, qu'il occupe depuis le 25 octobre 2023 et dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à M. A B un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 29 août 2023. L'exécution du jugement du 20 janvier 2023 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'il fixe, l'astreinte qu'elle prononce s'élève, pour la période allant jusqu'au 29 août 2023 à 9 550 euros. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte définitive à 9 125 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 9 125 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2214789 du 20 janvier 2023, sous réserve des paiements déjà effectués.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, au préfet de la Loire-Atlantique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministère public près de la Cour des comptes.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,