Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 2317287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liquidation de l'astreinte : En raison de l'exécution de l'injonction par l'État, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. Cela est conforme aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui stipule que l'astreinte ne doit être liquidée que si l'obligation n'est pas exécutée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-8 du Code de justice administrative : Cet article permet au magistrat désigné de statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. Il est précisé que "le magistrat peut modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte." Dans ce cas, le tribunal a choisi de ne pas liquider l'astreinte, considérant que l'État avait exécuté son obligation.

3. Conséquences de l'exécution : Le tribunal a souligné que "l'État doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation" à la date du 14 mars 2023, ce qui démontre que l'exécution de l'injonction a eu lieu dans le délai imparti, rendant ainsi l'astreinte inapplicable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur l'exécution anticipée de l'injonction par l'État, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de liquider l'astreinte.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2301087 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. A C un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de mettre fin, à compter du 14 mars 2023, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat de proposer à M. C, un logement T1.

Il soutient que M. C occupe depuis le 16 mai 2023 un logement de type T1 situé à Nantes qui lui a été proposé le 14 mars 2023.

Cette requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le jugement n° 2301087 du 10 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 7 juin 2022, la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu M. C comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 10 mars 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement à M. C.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l'instruction que M. C s'est vu proposer un logement type T1 le 14 mars 2023 situé à Nantes, qu'il occupe depuis le 16 mai 2023 et dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à M. C un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 14 mars 2023, soit avant la date fixée par le jugement du 10 mars 2023. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte qu'elle prononce.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat dans l'instance n° 2301087.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Loire-Atlantique, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,