Résumé de la décision
La société IDEX Énergies a demandé au tribunal administratif de désigner un expert pour examiner les dysfonctionnements des puits géothermiques sur le plateau de Saclay. Par ordonnance du 9 février 2022, le tribunal a ordonné une expertise et désigné un expert. Cependant, le 14 mai 2024, IDEX Énergies a déclaré se désister de sa requête, indiquant qu'un accord avait été trouvé entre les parties, rendant l'expertise inutile. L'Etablissement Public d'Aménagement de Paris Saclay a accepté ce désistement. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 17 juin 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la société IDEX Énergies est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal note qu'aucune partie ne s'oppose au désistement, ce qui facilite la décision de donner acte de celui-ci. Cela démontre l'importance de l'accord entre les parties dans le cadre de la procédure administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans nécessiter une audience formelle, ce qui accélère le processus judiciaire.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal précise que le désistement est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou à des réserves. Cela est essentiel car cela permet de clore la procédure sans complications supplémentaires. Le tribunal indique que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", renforçant ainsi la légitimité du désistement.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société IDEX Énergies repose sur des bases juridiques solides, en respectant les dispositions du code de justice administrative et en tenant compte de l'accord entre les parties.