Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-06, 2406065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant d'une autre juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente sans délai. Cela souligne l'importance de la bonne administration de la justice et le respect des compétences juridictionnelles.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Dijon est compétent pour les affaires concernant les agents affectés dans cette région.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence territoriale en fonction du lieu d'affectation des agents publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a retenu trente-deux trentièmes sur son traitement au motif de son absence de service fait du 30 octobre au 30 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui restituer les sommes indument retenues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté dans les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, se trouvant dans cette même ville. Dès lors, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Versailles, le 6 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon