Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-07, 2406009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif ont le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. La demande de M. A, étant liée à une succession, ne relevait pas de cette compétence.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le 2° de cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement incompétentes. Cela souligne le rôle de filtrage des requêtes pour assurer que seules celles relevant de la compétence administrative soient examinées, renforçant ainsi l'idée que les questions de succession doivent être adressées par le système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, conformément aux textes législatifs en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la succession de ses parents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 3° Successions () ".

3. M. A demande l'intervention du tribunal dans le cadre d'une succession. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu'un tel litige relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 7 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.