Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-21, 2407147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution du jugement : Le tribunal a examiné les allégations des requérants concernant le paiement de leur dette locative. Il a constaté que, bien qu'ils prétendaient avoir respecté les termes du jugement du 12 janvier 2021, les éléments fournis ne permettaient pas de conclure qu'ils avaient pleinement exécuté leurs obligations. Le juge a noté que le créancier contestait leur situation financière, ce qui affaiblissait leur argumentation.

3. Atteinte aux libertés fondamentales : Le juge a conclu que les requérants n'avaient pas prouvé qu'une atteinte grave et manifestement illégale avait été portée à leurs libertés, en se basant sur les éléments de preuve insuffisants concernant leur situation financière et les obligations découlant du jugement antérieur.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution : Ces articles stipulent que l'État doit prêter son concours à l'exécution des décisions de justice. Le juge a rappelé que "seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public" peuvent justifier un refus de concours de la force publique, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Jugement du 12 janvier 2021 : Le tribunal a mis en avant les conditions stipulées dans ce jugement, notamment que le bail retrouverait son plein effet une fois la dette payée et que tout retard de paiement entraînerait l'exigibilité de la dette. Le juge a noté que les requérants n'avaient pas prouvé qu'ils avaient respecté ces conditions, ce qui a conduit à la conclusion que leur expulsion était justifiée.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve fournis par les requérants et sur une interprétation stricte des dispositions légales applicables, conduisant au rejet de leur demande de suspension d'expulsion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. D A et Mme B E, représentés par Me Massaloux, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision n°2010-091-0258327 du 5 août 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a décidé d'accorder à M. C le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du logement sis 68 rue des Pré Saint-martin à Savigny-sur-Orge ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard au risque d'expulsion à tout moment ; le commissariat a indiqué que l'expulsion pourrait intervenir début septembre ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale pour le locataire de disposer du bien loué et à la liberté de mener une vie privée et familiale normale ; il existe une illégalité manifeste car le jugement du 12 janvier 2021 impliquait, en cas d'acquittement de la dette dans le respect des échéanciers, une reprise du contrat de bail ; le loyer courant est réglé ainsi que la dette locative retenue par le juge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code des procédures civiles d'exécution.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 20 août 2024 à 15h00, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. Mauny a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Massaloux, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir que le commissariat de police a indiqué que l'expulsion aurait lieu le 14 septembre 2024 ; que le montant de la dette retenue par le juge a été payé, dans les conditions fixées par le jugement qui est définitif ; que le montant de la dette évoqué dans des échanges avec le commissaire de justice est incompréhensible ; que le loyer courant est réglé :

-les déclarations de M. A qui fait valoir qu'ils entretiennent de bonnes relations avec le propriétaire de leur logement.

La préfète de l'Essonne n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 15h20.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ". Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution citées au point 3 que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

5. Il résulte des déclarations faites lors de l'audience que l'expulsion de M. A et de Mme E de leur logement serait programmée le 14 septembre 2024. Les requérants ne justifient donc pas de circonstances caractérisant une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

6. Au surplus, il résulte de l'instruction que le jugement du 12 janvier 2021 du tribunal de proximité de Longjumeau a prévu que les requérants s'acquitteraient d'une somme provisionnelle de 5 889 euros,à raison de 36 mensualités de 170 euros payables avant le 5 de chaque mois, que le bail retrouverait son plein effet une fois la dette payée et si les délais prévus avaient été respectés, mais aussi que, à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette deviendrait exigible après une mise en demeure, que la clause résolutoire du bail reprendrait ses effets et qu'il pourrait être procédé à l'expulsion des requérants deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. Or, si les requérants soutiennent avoir exécuté ledit jugement avec un paiement effectué le 6 janvier 2024 et ne plus être redevables d'aucune somme à ce titre, il résulte de leurs propres écritures que leur créancier estime qu'ils demeurent redevables d'une somme de 14 000 euros et qu'ils ont payé en février 2024 une somme " supplémentaire " globale de 1410 euros qui leur aurait été réclamée sans être en mesure d'en préciser l'objet. En outre, s'ils soutiennent qu'aucun retard de paiement ne peut leur être reproché, ni le tableau qu'ils ont établi pour la présente instance, qui retrace les versements mensuels au bénéfice de leur bailleur qui intégreraient nécessairement les mensualités de 170 euros selon leurs déclarations, ni les relevés de compte bancaire qui retracent les montants versés mais ne permettent d'en connaître l'objet précis, ne suffisent à établir qu'ils auraient pleinement exécuté le jugement du 12 janvier 2021, s'agissant en particulier de l'obligation de s'acquitter d'une mensualité de 170 euros avant le 5 de chaque mois. Enfin, il est constant qu'un commandement de quitter les lieux leur été signifié le 16 février 2024. Au regard de ces éléments, ils ne justifient donc pas non plus qu'une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée par le préfet aux libertés qu'ils invoquent.

7. Il s'ensuit que la requête de M. A et de Mme E doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et de Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B E, et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2407147