Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-05-06, 2406830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des conclusions : M. A a demandé des informations sur son taux d'invalidité et sa rémunération, sans formuler de conclusions juridiques précises. Le tribunal a noté qu'il n'assortissait pas sa requête de précisions suffisantes pour permettre une appréciation de son bien-fondé, ce qui est requis selon l'article R. 222-1 du même code.

3. Irrecevabilité manifeste : En raison de l'absence de décision administrative et de conclusions claires, le tribunal a conclu que la requête était entachée d'irrecevabilités manifestes, justifiant son rejet en vertu des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 222-1 : Les dispositions de cet article permettent au président du tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° mentionne que le tribunal peut rejeter les requêtes qui ne sont pas tenues d'être régularisées, tandis que le 7° précise que les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés peuvent être rejetées. La requête de M. A a été jugée non seulement irrecevable, mais également insuffisante en termes de fond, car elle ne contenait pas d'arguments juridiques clairs.

3. Conclusion sur la nécessité d'une argumentation solide : Le tribunal a rappelé à M. A qu'il lui appartient de saisir à nouveau le juge administratif, en produisant une argumentation et des pièces jointes adéquates pour permettre une évaluation éclairée de la légalité de la décision administrative qu'il conteste. Cela souligne l'importance d'une présentation claire et précise des demandes dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. B A demande au tribunal de l'informer, avant qu'il ne décide d'accepter la proposition de départ à la retraite pour invalidité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 9 février 2024, du taux d'invalidité qui lui serait reconnu ainsi que de la rémunération qu'il percevrait avant l'âge légal de départ à la retraite dans l'hypothèse où il accepterait la proposition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 222-1 du même code: " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. La requête de M. A n'est dirigée contre aucune décision administrative, ni la proposition de mise à la retraite anticipée, ni l'avis du comité médical ne présentant le caractère d'actes administratifs faisant grief susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir. En tout état de cause, le requérant, qui se borne à demander au tribunal le taux d'invalidité qui lui serait reconnu et sa rémunération avant l'âge légal de départ à la retraite dans l'hypothèse où il accepterait la proposition de mise à la retraite pour invalidité de l'AP-HP, n'assortit sa requête d'aucune conclusion sur laquelle le tribunal serait compétent à statuer. Enfin, en se bornant à produire la proposition de mise à la retraite pour invalidité, l'avis du conseil médical en date du 7 décembre 2023, une radiographie du pouce gauche et des fiches de rendez-vous pour anesthésie et opération chirurgicale, le requérant n'assortit pas sa requête des précisions suffisantes, en fait et en droit, susceptibles d'offrir au tribunal la possibilité d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes et doit être rejetée en application des dispositions du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de saisir à nouveau le juge administratif territorialement compétent, et au besoin en ayant recours à l'aide d'un avocat, en produisant une argumentation et des pièces jointes permettant au juge de porter une appréciation éclairée sur la légalité de la décision administrative qu'il estime préjudicier à ses droits.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406830/2-