Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-10, 2409975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exécution d'office : Le juge a noté qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'arrêté fût en cours d'exécution d'office. La situation de M. A, qui se trouvait en Martinique et devait revenir en métropole, ne justifiait pas une urgence suffisante pour suspendre l'arrêté.

3. Circonstances nouvelles : Le juge a également relevé que M. A n'avait pas fourni de preuves de circonstances nouvelles justifiant sa demande, se bornant à produire une confirmation de dépôt d'une pré-demande de titre de séjour, ce qui ne suffisait pas à établir une situation différente de celle déjà examinée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. A, considérant qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux justifiant une nouvelle demande.

3. Article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge a souligné que cette procédure, en vigueur jusqu'au 15 juillet 2024, offrait des garanties suffisantes pour contester une obligation de quitter le territoire, ce qui exclut la possibilité de recourir à la procédure de référé dans ce contexte.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des procédures administratives et des conditions d'urgence, soulignant l'importance de respecter les voies de recours appropriées dans le cadre du droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A, représenté par Me Loncle, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Ghaleh-Marzban pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale.

3. Toutefois, la procédure spéciale mise en place par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 15 juillet 2024, pour contester une obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elle est par suite exclusive. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution.

4. L'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. A, ressortissant de nationalité espagnol, de quitter le territoire français sans délai est devenu définitif dès lors que ce dernier n'a pas fait appel du jugement du tribunal de Montreuil en date du 4 juin 2024 rejetant sa requête pour tardiveté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en question fasse l'objet d'une exécution d'office. La circonstance que M. A soit actuellement en Martinique depuis le 3 juin 2024, où son employeur l'a autorisé a exercé en télétravail total, et qu'il indique devoir prendre un vol de retour pour la métropole le 11 août 2024 afin de reprendre son activité professionnelle en présentielle le 12 août ne caractérise pas une telle situation. Au surplus, alors qu'un premier recours a fait l'objet d'une ordonnance de rejet le 5 août 2024, M. A en se bornant à produire une confirmation de dépôt d'une pré-demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF en date du 7 aout 2024, ne justifie pas de circonstances nouvelles permettant d'accueillir la présente requête fondée sur les mêmes dispositions et tendant aux mêmes fins.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A fondée sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est manifeste irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter ladite requête, en l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 10 août 2024.

La juge des référés

Signé : S. Ghaleh-Marzban

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2409975