Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-06, 2409740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lorsque l'étranger est assigné à résidence [...] ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 922-4)

2. Transmission du dossier : En raison de cette incompétence territoriale, le tribunal a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions légales.

> "Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 922-4)

Interprétations et citations légales

2. Article R. 922-6 : Cet article établit des exceptions à la règle générale de compétence territoriale, en désignant spécifiquement le tribunal administratif de Montreuil pour les cas de rétention au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. Cela renforce l'idée que la loi prévoit des règles précises pour éviter les conflits de compétence.

> "Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 [...] le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 922-6)

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale établies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par l'autorité judiciaire appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. B A, représenté par Me Dirakis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, lui a refusé l'octroi du départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : ()

2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".

3. Aux termes enfin de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé: M. Aymard

La République mande et ordonne à la préfète de Val de Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.