Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-21, 2411998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence et d'utilité : Le juge a noté qu'il n'existait aucune preuve que M. A était empêché de se présenter à la session de rattrapage ou qu'il avait été refusé l'accès à son relevé de notes. Par conséquent, "l'utilité des mesures tendant à ce qu'il soit enjoint au président de l'Université de lui permettre de se présenter à la session de rattrapage [...] ne résulte pas de l'instruction".

3. Rejet de la requête : En raison des éléments précités, le juge a conclu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer les mesures demandées, et a donc rejeté la requête sans avoir à se prononcer sur l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une requête par ordonnance motivée sans instruction contradictoire ni audience publique. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en raison de l'absence de contestation sérieuse et de l'irrecevabilité de la demande.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé lorsque les effets demandés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé. Cela souligne la nécessité de respecter les voies de droit appropriées pour contester les décisions administratives.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des compétences et des conditions d'urgence, tout en soulignant l'importance de la procédure administrative dans le cadre des litiges relatifs à l'éducation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au président de l'Université de Cergy d'accepter sa proposition de mémoire de recherche en lieu et place de l'alternance non réalisée ;

2°) d'enjoindre à l'Université de lui permettre de se présenter aux examens de la session de rattrapage au mois de septembre 2024 ;

3°) d'ordonner à l'Université la communication de son relevé de notes de l'année en cours.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est établie dès lors que la poursuite de ses études est compromise ;

Sur l'utilité de la mesure :

- l'absence de validation de son année universitaire entrainera la perte des droits attachés à son statut d'étudiant, y compris ses droits financiers et sociaux ;

- il a été victime de multiples obstacles administratifs et des informations contradictoires lui ont été données.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant gabonais né le 18 décembre 1997, est inscrit pour l'année universitaire 2023/2024 en M2 parcours éco-conception et gestion des déchets de l'Université de Cergy. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au président de l'Université de Cergy d'accepter sa proposition de mémoire en lieu et place de la formation en alternance qu'il n'a pu réaliser, de lui permettre de se présenter à la session de rattrapage de septembre 2024 et de lui communiquer son relevé de notes de l'année en cours.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Et, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, citées ci-dessus, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'une part, il ressort des termes mêmes de la requête que celle-ci est dirigée contre une décision de refus opposée au requérant par l'Université de Cergy de substituer à la formation en alternance encadrée par un Centre de Formation des Apprentis et exécutée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise, un stage de six mois en entreprise complété par la soutenance d'un mémoire. Il en résulte que M. A s'est vu opposer une décision de refus de cette demande, laquelle, en outre, concerne le contenu et l'organisation des enseignements, qui ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.

5. D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A soit empêché de se présenter à la session de septembre du Master 2 dans lequel il est inscrit ni qu'il lui ait été opposé un refus de communication de son relevé de notes de l'année en cours. De sorte que l'utilité des mesures tendant à ce qu'il soit enjoint au président de l'Université de lui permettre de se présenter à la session de rattrapage de ce cursus et de se faire communiquer son relevé de notes ne résulte pas de l'instruction.

6. Il résulte de ce qui précède que les circonstances énoncées aux points 4 et 5 de la présente ordonnance font obstacle, en application de ce qui a été développé au point 3, au prononcé de mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, il convient de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Cergy, le 21 août 2024.

La juge des référés,

signé

C. Charlery

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411998