Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-21, 2411910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Étant donné que Mme A B réside à Maisons-Alfort, le tribunal a jugé approprié de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, car le tribunal a reconnu que la compétence ne relevait pas de sa propre juridiction.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Melun est compétent pour le Val-de-Marne. Cela renforce la décision de transmission du dossier, en confirmant que le tribunal de Melun est le tribunal approprié pour traiter la requête de Mme A B.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des textes de loi régissant la compétence des juridictions administratives, en tenant compte de la résidence de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2024, Mme A B, représentée par Me Julié, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise le 27 juin 2024 à son encontre par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".

2. La décision contestée constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. La requête a été introduite par Mme A B, qui réside au 25 square Dufourmantelle à Maisons-Alfort 94700, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Julié et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy le 21 août 2024.

Le vice-président délégué,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.