Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-08, 2409877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du rejet implicite : La décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande, ce qui signifie que Mme C n'avait plus droit à un récépissé ou à une attestation de prolongation d'instruction. Le juge a souligné que ces documents n'ont pour objet que d'autoriser le séjour régulier durant l'instruction de la demande.

3. Absence d'atteinte manifeste : Le juge a conclu que Mme C ne démontrait pas d'atteinte manifestement illégale à ses droits, notamment son droit au travail et sa liberté d'aller et venir, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions d'injonction et d'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que la demande de renouvellement de titre de séjour est considérée comme rejetée après un délai de quatre mois sans décision explicite. Le juge a interprété ces dispositions pour établir que la requête de Mme C ne pouvait être fondée sur un droit à un récépissé, puisque sa demande avait été implicitement rejetée.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a noté que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnisation de Mme C.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des délais et des droits liés à la demande de titre de séjour, ainsi que sur l'absence d'atteinte manifeste aux droits fondamentaux de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme A C épouse B, représentée par Sadoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a bénéficié d'un récépissé, valable jusqu'au 17 juillet 2024, qu'elle a obtenu à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 30 novembre 2023, qu'elle a échoué à faire renouveler en dépit de ses multiples démarches en ce sens ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur a menace de suspendre son contrat de travail, qu'elle n'est ainsi plus en mesure de subvenir aux besoins de sa famille et qu'elle ne peut plus se déplacer entre la France et l'étranger ;

- la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à sa liberté d'aller et venir et à son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Ghaleh-Marzban pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 30 novembre 2023 et que cette demande n'a fait l'objet d'aucune décision explicite favorable ou défavorable. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. La décision implicite de rejet de la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme C a eu pour effet de mettre fin à l'instruction de cette demande en la rejetant. Par suite, la requérante n'a plus droit, depuis l'intervention de cette décision implicite de rejet, à la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction, qui n'ont d'autre objet que d'autoriser leur détenteur à séjourner régulièrement durant l'instruction de leur demande de titre de séjour, en vertu des articles R. 431-12 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite Mme C, ne démontre aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentale qu'elle invoque et n'est, en consequence, pas fondée, à la date de la présente ordonnance, à demander qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler ce récépissé. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Melun, le 7 août 2024.

La juge des référés

Signé : S. Ghaleh-Marzban

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,