Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme D A B et M. C A B, représentés par Me Turki, demandent au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 juillet 2024 portant rejet des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre la décision du 26 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Versailles a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire sa fille E au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines de leur délivrer une autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille E, à titre provisoire au titre de l'année 2024-2025 dans l'attente du jugement de la requête au fond et, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier dans le sens de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
Sur la condition d'urgence :
- elle est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée et des perturbations que subirait leur fille si elle devait commencer sa scolarité dans un environnement différent de celui auquel ses parents l'ont préparée ;
- la scolarisation de E dans un établissement scolaire porterait atteinte à son intégrité, à sa sécurité émotionnelle et à son équilibre, particulièrement sensible chez un enfant de trois ans qui, par ailleurs, est très proche de ses deux sœurs aînées ayant bénéficié de l'instruction en famille ;
- la circonstance qu'ils devront inscrire leur fille dans un établissement scolaire à compter de la rentrée 2024-2025 alors que cet établissement ne pratique pas la pédagogie Montessori à laquelle elle est très réceptive porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ;
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- la décision attaquée est entachée de plusieurs vices de procédures dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de l'académie de Versailles ait respecté les règles de composition, de quorum et de délibération fixées par les articles D. 131-11-10 et suivants du code de l'éducation ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la demande ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A B ont sollicité auprès de l'académie de Versailles l'autorisation d'instruction à domicile de leur fille E A B au titre de l'année scolaire 2024-2025. Par une décision du 26 juin 2024, l'inspectrice de l'académie de Versailles a rejeté leur demande. Par une décision du 22 juillet 2024, la commission de l'académie de Versailles a confirmé ce refus. Par la présente requête, M. et Mme A B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision.
4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M. et Mme A B se prévalent de la proximité de la rentrée 2024-2025, des perturbations que subirait leur fille E, âgée de cinq ans, si elle devait commencer sa scolarité dans un environnement différent de celui auquel ses parents l'ont préparée, de la circonstance qu'elle est très proche de ses deux sœurs aînées qui ont bénéficié d'une autorisation d'instruction en famille et qu'enfin une scolarisation dans un établissement scolaire, qui ne pratique pas la pédagogie Montessori à laquelle elle est très réceptive, porterait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. Toutefois, outre que la décision en litige a été confirmée aux intéressés le 22 juillet 2024, soit plusieurs semaines avant la rentrée scolaire, il ne ressort pas des pièces produites une situation propre et préjudiciable à leur enfant faisant obstacle à son inscription dans un établissement d'enseignement, l'instruction dans un tel établissement ne pouvant en outre être regardée en elle-même comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de ce dernier.
5. M. et Mme A B ne justifiant pas d'une situation caractérisant de manière suffisamment grave et immédiate l'atteinte qui serait portée à l'intérêt de leur enfant, en dépit de la proximité de la rentrée scolaire et du fait que ses sœurs aînées aient bénéficié de ce mode d'instruction, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de M. et Mme A B doit être rejetée en toutes ses conclusions sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et à M. C A B.
Fait à Versailles, le 28 juin 2024.
La juge des référés,
signé
Ch. Degorce
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.