Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-28, 2407974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : La décision souligne que, à l'expiration du délai de recours contentieux, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'un tel exposé dans la requête de Mme B a conduit à son rejet, car il est essentiel pour établir la légitimité de la contestation.

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela souligne l'importance de la décision administrative préalable pour que le recours soit recevable, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la rigueur dans la formulation des requêtes et le respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance d'un visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 29 mai 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 28 août 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,