Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a introduit une requête le 24 mai 2024 pour annuler le rejet implicite de son recours gracieux concernant le retrait de quatre points de son permis de conduire, suite à une infraction commise le 28 février 2021. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, dans un mémoire en défense, soutenu qu'il n'y avait plus lieu de statuer, car les mentions de l'infraction avaient été supprimées et les points restitués. M. B a ensuite déclaré se désister de l'instance. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 2 septembre 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Non-lieu à statuer : Le ministre a fait valoir qu'il n'y avait plus d'objet à la demande de M. B, puisque les points avaient été restitués et que les mentions de l'infraction avaient été supprimées. Cela soulève la question de l'absence d'intérêt à agir, un principe fondamental en droit administratif.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir des magistrats de constater un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Absence d'objet : La défense du ministre repose sur le fait que les points ont été restitués, ce qui rend la demande de M. B sans objet. Cela est en accord avec le principe selon lequel "nul ne peut être contraint à l'impossible", ce qui implique que si la situation a été régularisée, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande initiale.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, notamment en ce qui concerne l'absence d'intérêt à agir lorsque la situation a été régularisée.