Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-02, 2407455

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Bien que la requête ait été rejetée, le juge a précisé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, étant donné que le rejet était fondé sur l'absence de doute sérieux.

3. Procédure simplifiée : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a pu rejeter la requête sans engager de procédure contradictoire ni tenir d'audience, ce qui souligne la rapidité et l'efficacité de la procédure de référé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée sans audience lorsque celle-ci est manifestement irrecevable ou mal fondée. La décision précise que "le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des moyens présentés par Mme A, qui n'ont pas réussi à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté de licenciement, permettant ainsi un rejet rapide de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B A, représentée par Me Nouwade, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son licenciement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- elle est satisfaite dès lors la décision attaquée l'empêche de reprendre son activité à la rentrée scolaire et d'exercer sa passion, qu'elle l'affecte psychologiquement, qu'elle la prive de revenus et la place dans un extrême précarité ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

- il est insuffisamment motivé ;

- il ne prend pas en compte les matières validées en septembre 2023 et celles validées sur l'année scolaire 2023-2024 ;

- le relevé de notes 2022-2023 transféré au jury était erroné ;

- la décision du jury n'a pas pris en compte toutes les compétences théoriques qu'elle a acquises.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 août 2024 sous le n°2407454 par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, professeur des écoles stagiaire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son licenciement.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 6 février 2024.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2024.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.