Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-04, 2306348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux vice-présidents des tribunaux de donner acte des désistements. Cela montre que le cadre légal permet une procédure simplifiée pour traiter les désistements, facilitant ainsi la gestion des affaires judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement de M. A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure à tout moment, tant que cela ne porte pas préjudice aux droits des autres parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est fondée sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une action en justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2306348 enregistrée le 2 août 2023, M. B A, représenté par Me Siksik, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 8 février 2019, 29 mars 2020 et 29 juillet 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points correspondants sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2306348.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2306348. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306348 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.