Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-02, 2401615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : Le tribunal a cité l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Il a également mentionné l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, qui précise que le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives à ce contentieux.

3. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Versailles, compétent pour connaître de cette affaire, en précisant que cette transmission ne préjugeait pas de la recevabilité de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela garantit que les requêtes ne restent pas sans suite et que les justiciables puissent faire valoir leurs droits devant l'instance appropriée. La phrase clé est : "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles illustre l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges liés à la prestation de compensation du handicap, et elle souligne la nécessité pour les requérants de s'adresser à la bonne juridiction pour faire valoir leurs droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a refusé de lui accorder la prestation de compensation du handicap.

Elle soutient que la prise en charge du transport lui est nécessaire pour son autonomie et sa situation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap prévue par son article L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Aux termes des dispositions du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du même code.

3. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Et aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

4. Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a refusé de lui accorder la prestation de compensation du handicap. Or, il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à l'attribution de cette prestation relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

5. Enfin, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ".

6. En application de ces dispositions il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle du tribunal judiciaire de Versailles.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Versailles.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes