Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-02, 2400653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction saisie décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Versailles, conformément à cette disposition.

Interprétations et citations légales

2. Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Cet article stipule que "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient... elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction." Cela renforce l'obligation pour le tribunal administratif de transmettre le dossier au tribunal judiciaire lorsqu'il n'est pas compétent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Versailles est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, qui établissent la compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) mention " invalidité " ou " priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () / V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".

4. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ". Or, il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à la délivrance de cette carte relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, et en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Versailles

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Versailles.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2024 .

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes