Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-03, 2402981

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours préalable : Les requérants n'ont pas fourni le recours administratif préalable obligatoire, comme l'exige l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce recours est une condition préalable à tout recours devant le juge administratif concernant la carte mobilité inclusion.

3. Non-signature de la requête : En vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, les requêtes doivent être signées par leur auteur. L'absence de signature a également contribué à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". L'absence de signature constitue une cause d'irrecevabilité, ce qui a été appliqué dans cette décision.

3. Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental et que les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Il est également mentionné que "le recours préalable obligatoire" doit être formé avant de saisir le juge, ce qui n'a pas été respecté par les requérants.

4. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire, qui doit être formé par tout moyen conférant date certaine. Le tribunal a noté que le silence de l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet, mais cela ne s'applique que si le recours préalable a été correctement formé.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant de saisir le juge, ainsi que l'exigence de régularité formelle des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme D C et M. A B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines a refusé la demande de Mme C tendant à l'obtention de la carte mobilité inclusion mention stationnement ;

2°) d'enjoindre le département à réexaminer la situation de Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action sociale et des familles ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Il résulte de ces articles qu'une requête non signée, à laquelle n'est pas jointe la décision attaquée ou la copie de la réclamation préalable à l'administration est irrecevable et peut être rejetée, sans instruction contradictoire.

3. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

4. Mme C et M. B contestent la décision en date du 29 février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines a refusé de délivrer à celle-ci une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, les requérants n'ont pas produit, malgré les deux demandes distinctes qui leur ont été adressées, par courrier du 10 avril 2024 dont Mme C et M. B ont accusé réception le 13 avril 2024, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils n'ont pas davantage régularisé leur requête en y apposant leur signature alors que leur a été adressé un deuxième courrier le 10 avril 2024 à cette fin. Par suite, la requête de Mme C et de M. B qui n'a pas été régularisée dans le délai qui leur était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à M. A B.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le président,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.