Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-02, 2402801

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ce cas, la requête de Mme A a été jugée incompétente pour le tribunal administratif, entraînant la transmission au tribunal judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-9 du même code : Cet article précise que les décisions relatives aux enfants handicapés peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécifiquement désignés. Cela renforce l'idée que les décisions de la commission ne sont pas contestables devant les juridictions administratives, mais doivent être portées devant les juridictions judiciaires.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence administrative. Cela a été appliqué dans le cas de Mme A, justifiant la transmission de son dossier au tribunal judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Versailles repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne ne lui a accordé que le complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en faveur de son fils B ;

2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne de procéder au réexamen du dossier de son fils ;

3°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices moraux subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". L'article L. 241-9 du même code dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne ne lui a accordé que le complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées qu'une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Versailles, compétent pour en connaître en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du tribunal judiciaire de Versailles.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes