Tribunal des Conflits, , 01/02/2016, C4038, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence de la juridiction administrative : La cour établit que "la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d'une décision touchant à l'organisation du service public" et précise que les décisions en question "modifient l'organisation de celui-ci". Cela souligne l'importance de la légalité des actes administratifs lorsqu'ils impactent l'organisation du service public.

2. Nature des décisions contestées : Les décisions prises par les directeurs des unités concernées ont été explicitement qualifiées d’impacts sur "les missions d'accueil et d'orientation des fournisseurs d'électricité, lesquels sont des usagers du service public de la distribution". Cela confirme que les mesures organisationnelles s'inscrivent directement dans le cadre des services publics.

Interprétations et citations légales

- Loi des 16-24 août 1790 : Cette loi, qui établit le principe de la séparation des pouvoirs, a des répercussions sur la nature juridictionnelle des actes administratifs.

- Code de l'énergie - Article L. 111-71 : Cet article souligne le rôle de la distribution d'énergie en tant que service public, soulignant que "les missions de service public incluent l'accueil des fournisseurs et la gestion des demandes". Cela appuie l'idée que les changements organisationnels des sociétés ERDF et GRDF doivent être examinés sous l'angle de leur impact sur le service public.

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2224-31 : Cet article stipule que les collectivités sont responsables de "l'organisation des services publics", renforçant la position de la juridiction administrative dans ce litige.

En conclusion, la décision du Tribunal administratif de confirmer sa compétence dans le litige opposant le Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France aux sociétés ERDF et GRDF repose sur une interprétation claire des textes de loi régissant l'organisation du service public et la réglementation applicable aux sociétés de distribution d'énergie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-71, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-32 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano pour le Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF, et de la SCP Coutard, Munier-Apaire pour les Sociétés ERDF et GRDF,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant que la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d'une décision touchant à l'organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer ;

Considérant que, par trois décisions du 19 décembre 2011, les directeurs des "Unités clients et fournisseurs" des "plaques" de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France du service commun aux sociétés ERDF et GRDF ont décidé la mise en oeuvre d'une réorganisation tendant à la spécialisation, pour le gaz et l'électricité, des cinq services "accueil-acheminement" de leurs unités respectives, antérieurement compétentes pour les deux énergies ; que les services "accueil-acheminement" assurent l'interface entre, d'une part, les fournisseurs d'électricité ou de gaz, lesquels transmettent eux-mêmes, par téléphone ou par voie électronique, les demandes des consommateurs finaux d'énergie, d'autre part, les entités opérationnelles chargées de réaliser les interventions techniques, notamment pour le raccordement et les opérations de comptage ; que les tâches dévolues à ces services comprennent notamment l'accueil et l'orientation des demandes des fournisseurs, la coordination entre les entités opérationnelles susmentionnées, la facturation des prestations opérées à leur profit, l'encaissement et le recouvrement qui s'en suivent, le contrôle, la validation et la rectification des données de comptage pour l'électricité et le gaz et, enfin, le traitement de certaines réclamations ;

Considérant que par arrêt du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a accueilli l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Paris, lequel a, sur la requête du Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF, annulé les décisions susdites ; que le Conseil d'Etat, saisi en cassation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Considérant que les décisions litigieuses, qui concernent les missions d'accueil et d'orientation des fournisseurs d'électricité, lesquels sont des usagers du service public de la distribution, modifient l'organisation de celui-ci ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de l'action engagée par le Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France aux sociétés ERDF et GRDF à ces sociétés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF, aux sociétés ERDF et GRDF et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.