Tribunal des Conflits, , 01/07/2019, C4159, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

L'article L. 5426-2 du Code du travail stipule : « Le revenu de remplacement est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration », renforçant ainsi la légitimité de la décision administrative. En conséquence, la juridiction administrative est compétente pour annuler cette décision de suppression des allocations.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 5426-2 : Cet article précise que « le revenu de remplacement est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Cela pose le cadre légal pour la décision administrative de suppression des allocations perçues par M.A....

- Code du travail - Article R. 5426-3 : Cet article stipule que « le préfet supprime ce revenu de façon définitive » en cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère, établissant ainsi la responsabilité de l'autorité administrative dans la mise en œuvre de la sanction.

La décision des tribunaux de déclarer la compétence de la juridiction administrative repose sur le principe qu'une décision administrative individuelle relative à des prestations sociales, comme les allocations chômage, doit être contestée devant la juridiction administrative plutôt que judiciaire.

Le tribunal a donc réaffirmé que « la décision prise par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions constitue une décision administrative individuelle ». Par conséquent, il est de la compétence du tribunal administratif de connaître des litiges relatifs à ce genre de décisions.

En résumé, la décision conclut que la juridiction administrative est compétente pour traiter les litiges au sujet des décisions de suppression de revenus de remplacement, et l'ordonnance antérieure a été annulée pour cette raison.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code du travail ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que M.A..., inscrit comme demandeur d'emploi le 18 octobre 2012, a perçu des allocations au titre de l'allocation de retour à l'emploi du 18 octobre 2012 au 25 octobre 2014 ; que, par une décision du 8 décembre 2016, prise sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M.A..., la directrice régionale adjointe de l'unité départementale de Saône et Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté, agissant par délégation du préfet de Saône et Loire, a confirmé sa décision du 11 aout 2016 lui supprimant à titre définitif, avec effet à compter du 18 octobre 2012, le bénéfice du revenu de remplacement, au motif qu'il n'avait pas déclaré ses mandats de gérant de plusieurs sociétés ; que, par une décision du 5 avril 2017, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté a rejeté le recours hiérarchique exercé par M. A... ; que, par ordonnance du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la requête de M. A...tendant à l'annulation de ces décisions, au motif que le litige, relatif au calcul et au versement des allocations d'assurance chômage, relevait, antérieurement à la création de l'institution nationale Pôle Emploi, de la compétence de la juridiction judiciaire, et que la loi du 13 février 2008 était restée sans incidence sur cette compétence ; que, par jugement du 19 mars 2019, le tribunal de grande instance de Dijon, considérant que l'objet de l'action était l'annulation de la décision de la DIRECCTE, et relevait de la compétence du tribunal administratif, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ; que, selon l'article R. 5426-3 du même code, en cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive ;

Considérant que la décision prise par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions constitue une décision administrative individuelle ; que le litige tendant à l'annulation de cette décision relève de la compétence de la juridiction administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2016, qui s'est substituée à la décision du 11 août 2016.

Article 2 : L'ordonnance du tribunal administratif de Dijon du 21 novembre 2017 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Dijon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 19 mars 2019.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.A..., à la ministre du travail et à Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté.