Tribunal des Conflits, , 04/11/2019, C4167, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère de l'ouvrage : La chaise sur laquelle M. B... a chuté ne peut pas être considérée comme un ouvrage public. Cela découle de l'interprétation donnée par la loi du 20 avril 2005, qui stipule que seuls les "ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire" sont des ouvrages publics. La décision conclut que "la chaise ayant causé le dommage, qui n'est pas un bien immobilier, ne saurait présenter le caractère d'un ouvrage public".

3. Renvoi à la juridiction judiciaire : En conséquence des éléments précités, la compétence revient à la juridiction judiciaire. La décision stipule clairement que "le litige ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire".

Interprétations et citations légales

- Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 : Cette loi est cruciale car elle a transformé Aéroports de Paris en société anonyme tout en lui conférant des missions de service public. Cependant, cette transformation ne confère pas à chaque bien appartenant à la société le caractère d'un ouvrage public. Le tribunal souligne que "le dommage pour lequel M. B... demande réparation n'a pas été causé par l'exercice de prérogatives de puissance publique".

- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Dans ce décret, l'article 32 fait référence aux compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire. C'est sur ce fondement que le tribunal a été saisi en raison de la contestation de la décision du tribunal administratif de Melun.

- Code des transports : Bien que le texte n'ait pas été explicitement cité dans les passages extraits, son application est sous-entendue dans le cadre des missions de service public confiées aux Aéroports de Paris.

Ainsi, cette décision souligne la nécessaire distinction entre les activités de service public et la compétence judiciaire pour les cas d'accidents ne résultant pas d'une prérogative de puissance publique. Ces éléments montrent l'importance de la qualification des biens et de la nature de l'accident pour déterminer la juridiction compétente.

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié pour la société Aéroports de Paris ;

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que M. B..., employé de la compagnie aérienne Aigle Azur, a fait une chute le 16 septembre 2014 en s'asseyant sur une chaise de la banque d'enregistrement n°68 de l'aéroport d'Orly ; que M. B... a assigné la société Aéroports de Paris et son assureur devant le tribunal de grande instance de Paris en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il impute à cet accident ; que, par une ordonnance du 12 décembre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande ; que le tribunal administratif de Melun, ultérieurement saisi de la demande indemnitaire de M. B..., a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que la loi du 20 avril 2005 a transformé l'établissement public Aéroports de Paris en société anonyme ; que si cette société est chargée de l'exécution de missions de service public, le dommage pour lequel M. B... demande réparation n'a pas été causé par l'exercice de prérogatives de puissance publique ;

Considérant que si, en vertu du second alinéa de l'article 2 de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, " les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics ", la chaise ayant causé le dommage, qui n'est pas un bien immobilier, ne saurait présenter le caractère d'un ouvrage public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. B... à la société Aéroports de Paris.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris en date du12 décembre 2016 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyés devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 24 juin 2019.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à la société Aéroports de Paris, à la société AXA Corporate solutions, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et au ministre de la transition écologique et solidaire.