Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... demande réparation à l'établissement public Est Ensemble pour un préjudice causé par l'inondation de son appartement, en raison d'un mauvais état de la conduite d'assainissement sous la voie publique et du raccordement de cette conduite à son immeuble. Le Tribunal a considéré que M. A..., en tant que propriétaire d'un immeuble raccordé au réseau d'assainissement, est un usager du service public d'assainissement. Par conséquent, le litige portant sur la réparation du dommage à M. A... relève de la compétence de la juridiction judiciaire. La décision annule une ordonnance précédente du tribunal judiciaire de Bobigny et renvoie les parties à ce même tribunal.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction judiciaire : La décision souligne que les litiges relatifs aux rapports entre un service public industriel et commercial comme l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Il est affirmé que "il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service".
2. Qualité d'usager : Le Tribunal a établi que M. A... doit être considéré comme un usager du service public d'assainissement, même s'il n'occupe pas l'immeuble : "Doit être regardé comme un usager du service public d'assainissement le propriétaire d'un immeuble raccordé à ce réseau".
Interprétations et citations légales
La décision se fonde sur plusieurs textes législatifs :
- Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III : Ces textes établissent des bases fondamentales sur la séparation des autorités judiciaires et administratives, renforçant ainsi le principe selon lequel les litiges entre usagers et services publics relèvent de la compétence judiciaire.
- Loi du 24 mai 1872 : Cette loi précise que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des droits privatifs des administrés contre les actes de l'administration, confirmant ainsi la prévalence du droit privé dans les litiges relatifs aux services publics.
- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 et Code général des collectivités territoriales : Ces textes réglementent la gestion des services publics et affirment la responsabilité des collectivités dans leurs relations avec les usagers, en prévoyant des recours devant les juridictions compétentes pour les litiges.
Chaque texte contribue à confirmer que la réparation d'un préjudice causé par un service public industriel et commercial est une question de droit civil, et non administratif, réaffirmant ainsi le principe que "le litige en cause, qui porte sur la réparation du dommage […] relève de la compétence du juge judiciaire”.