Tribunal des Conflits, , 05/02/2024, C4299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lorsqu'une juridiction [...] a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence [...] toute juridiction de l'autre ordre [...] doit, par une décision motivée, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence."

2. Erreur de procédure : Le président du tribunal administratif a considéré que la juridiction judiciaire était incompétente, mais ce raisonnement a été jugé contraire au droit, vu qu'aucune décision de la juridiction judiciaire n'avait été émise pour la renvoyer au domaine administratif.

3. Rôle des juridictions : La décision insiste sur l'importance de respecter les procédures de renvoi de compétence afin de maintenir la clarté et l'ordre dans les interactions entre les différentes juridictions.

Interprétations et citations légales

- Loi du 24 mai 1872 : Cette loi régit les règles de compétence des juridictions administratives et judiciaires. Bien qu'elle ne soit pas précisée dans le raisonnement de cette décision, elle sous-tend le cadre permettant aux deux ordres de juridiction de fonctionner sans ambigüité, renforçant l'idée qu'un conflit de compétence complexe nécessite un respect strict des procédures.

En conclusion, la décision souligne l'importance d'une procédure judiciaire précise afin de garantir un accès approprié à la justice, tout en clarifiant les rôles respectifs des juridictions judiciaires et administratives dans le traitement des litiges liés aux droits des personnes handicapées.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Julie Vigneras, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ".

2. Par requête reçue le 25 mai 2023, Mme B... a saisi le tribunal judiciaire de Basse-Terre d'un recours contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Guadeloupe de rejet de sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément.

3. Par lettre du 19 septembre 2023, un greffier du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire de Basse-Terre a transmis le recours de Mme B... au tribunal administratif de la Guadeloupe au motif que le tribunal judiciaire n'était pas compétent. Par ordonnance du 30 octobre 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, estimant que les conclusions de la requête dont il était saisi relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément relevaient de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

4. En l'espèce, aucune décision n'a été rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire déclinant la compétence de cet ordre pour connaître du recours formé contre une décision de rejet d'une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément, le recours de Mme B... ayant été transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe par un simple courrier d'un greffier du service d'accueil unique du justiciable.

5. Par suite, si, comme l'a retenu le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d'un recours formé contre une décision de rejet d'une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément, c'est à tort qu'il a, par application de l'article 32, dont les conditions précitées n'étaient pas remplies, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de la Guadeloupe est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à la maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe et au ministre des solidarités et de la santé.