Tribunal des Conflits, , 05/09/2016, C4067, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Raison fondamentale : "l'action de M. A... tend à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de le nommer directeur." Ce propos souligne que le préjudice est directement lié à l'exercice d'une fonction administrative, engendrant la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

1. Loi des 16-24 août 1790 : Cette loi établit le principe de la séparation des pouvoirs et la compétence des juridictions administrative et judiciaire.

2. Décret n° 2015-2332 du 27 février 2015 : Ce décret précise les modalités de saisine du juge administratif, ce qui est fondamental pour déterminer l’autorité compétente.

3. Code de justice administrative - Article L. 221-1 indique que : "le juge administratif est compétent pour connaître des actions en réparation des préjudices causés par le fonctionnement des services publics".

La décision du Tribunal, en confirmant que l'action de M. A... est intrinsèquement administrative, repose sur ces articles. Un passage clé de la décision mentionne : "le juge administratif est compétent pour connaître d'une telle action", renforçant ainsi l'idée que le contentieux est approprié pour la juridiction administrative compte tenu de la nature des demandes formulées.

Cette analyse montre comment les principes issus des lois et décrets en vigueur s'appliquent à ce cas spécifique, établissant ainsi une jurisprudence pertinente pour les actions contre les décisions administratives dans le secteur éducatif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-2332 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, pour M. D... A...,

- les observations de MeC..., pour la Fondation Héllénique,

- la SCP Zribi - Texier, pour la Chancellerie des Universités de Paris,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Université de Paris - Fondation hellénique a pour objet de promouvoir la langue et la culture grecques, ainsi que de gérer la "Maison de la Grèce" au sein de la Cité internationale universitaire de Paris ; que son directeur est nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur proposition du conseil d'administration de la Fondation ; que le 10 juillet 2003, le conseil d'administration a proposé la nomination de M. A...et que cette proposition a été rejetée par le recteur ; qu'une autre personne a alors été proposée par le conseil d'administration puis nommée par le recteur ; que le refus de nomination de M. A...et la nomination de cette autre personne ayant été annulés par le juge administratif, M. A...demande à la juridiction du même ordre une indemnisation pour préjudice matériel et pour préjudice moral ;

Considérant que par décision du 4 mai 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015 pour savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en réparation engagée par M. A...;

Considérant que l'action de M. A...tend à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de le nommer directeur dans le cadre de la procédure administrative décrite ci-dessus ; que le juge administratif est compétent pour connaître d'une telle action ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. A...à l'Université - Fondation hellénique et à la chancellerie des universités de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.A..., à l'Université de Paris - Fondation Hellénique, à la chancellerie des universités de Paris et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.