Tribunal des Conflits, , 05/12/2022, C4257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions du Code de l'éducation : Les mesures demandées par M. et Mme B... s'inscrivent dans le cadre des obligations imposées par le Code de l'éducation. La décision souligne que "les mesures que M. et Mme B... demandent [...] peuvent être prises en vertu des dispositions du code de l'éducation citées."

3. Absence de compétence judiciaire : Il est affirmé qu'aucune disposition législative, y compris celles du Code de l'action sociale et des familles, n'attribue au tribunal judiciaire le litige concernant le refus implicite des mesures nécessaires à la mise en œuvre du projet de scolarisation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'éducation - Article L. 112-2 : Il dispose que "chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap [...] se voit proposer un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation." Cette disposition souligne l'importance de la personnalisation de l'éducation pour les personnes en situation de handicap.

- Code de l'éducation - Article D. 351-5 : Cet article définit que "Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions [...] pour les élèves présentant un handicap." Ainsi, cet article impose une obligation de mise en œuvre par l'administration scolaire.

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Il est stipulé que "relève de la compétence des tribunaux judiciaires la contestation des décisions prises, au titre du 1° du I de l'article L. 241-6." Cependant, cette disposition ne s'applique pas ici, car le litige ne concerne pas une décision judiciaire.

Cette décision renforce le cadre juridique dans lequel les droits des enfants handicapés doivent être protégés et souligne l'importance de la compétence administrative. Elle clarifie la séparation des compétences entre le judiciaire et l'administratif dans ce contexte spécifique.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. D... C..., membre du Tribunal,

- les conclusions M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B... ont demandé à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision du 10 mai 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Oise a validé le projet personnalisé de scolarisation de leur fille A.... Interprétant le silence de l'administration comme une décision implicite de rejet de leur demande, M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande qui peut être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision de rejet et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre les mesures sollicitées. Par ordonnance du 17 mai 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis le dossier de l'affaire au tribunal judiciaire de Beauvais en application des dispositions du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015. Ce tribunal, par jugement du 22 septembre 2022, estimant que le litige dont il était saisi relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, " (...) le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du même code, " (...) il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article D. 351-5 du même code, " Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ". Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article D. 351-6 du même code, " Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives ".

3. Les mesures que M. et Mme B... demandent à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise de prendre pour assurer la mise en œuvre de la décision du 10 mai 2021 de la CDAPH de l'Oise sont de la nature de celles qui peuvent être prises en vertu des dispositions du code de l'éducation citées au point 2. Aucune disposition législative n'attribue le litige issu du refus implicite de prendre de telles mesures à la compétence de la juridiction judiciaire, notamment pas l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel relève de la compétence des tribunaux judiciaires la contestation des décisions prises, au titre du 1° du I de l'article L. 241-6 du même code, par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur l'orientation et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire d'un enfant ou d'un adolescent handicapé.

4. La décision implicite par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise aurait refusé de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la CDAPH de l'Oise présente le caractère d'une décision administrative. Sa contestation relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande de M. et Mme B....

Article 2 : L'ordonnance du 17 mai 2022 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens est déclaré nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyés devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Beauvais est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 22 septembre 2022.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B..., à la maison départementale des personnes handicapées de l'Oise, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.