Conseil d'État, Juge des référés, 20/11/2015, 394351, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen tiré de ce qu'en prononçant la déchéance de la nationalité française de l'intéressé en raison de sa condamnation pour un délit constituant un acte de terrorisme, le Gouvernement aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du code civil n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté."

2. Application des lois en vigueur : Il est souligné que le délai imposé par la loi de 2006, qui élève le délai de dix à quinze ans pour les actes de terrorisme, est applicable, sans violation du principe de non-rétroactivité des lois pénales.

> "les règles de délai issues de la loi du 23 janvier 2006 sont, eu égard à leur objet, d'application immédiate."

3. Absence de méconnaissance des droits de la défense : Le requérant a été informé de la procédure et a pu s’exprimer. Le juge indique qu'il n'y a donc pas eu d'atteinte aux droits de la défense ni à l'examen individuel de sa situation.

> "le décret contesté a été précédé de la procédure contradictoire prévue par le décret du 30 décembre 1993."

4. Insuffisance de motivation du décret : Le juge conclut que le décret est suffisant en motivation dans la mesure où il justifie les raisons tant de droit que de fait.

> "le décret indique les raisons de droit et de fait sur lesquelles il repose et qu'en l'état, ses termes ne font ainsi apparaître aucune insuffisance de motivation."

Interprétations et citations légales

2. Code civil – Article 25-1 : Cet article précise que la déchéance de nationalité ne peut être prononcée que si les faits ont été commis dans un certain délai. Le juge établit que le décret en question respecte cette disposition à travers son analyse des délais applicables à M. A....

> "l'article 25-1 du code civil ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant."

3. Détournement de pouvoir : Le juge conclut que le moyen d'un prétendu détournement de pouvoir – par lequel le décret aurait été pris pour des considérations politiques plutôt que pour des raisons d'ordre public – n'est pas étayé et n'implique pas de doute sérieux sur la légalité du décret.

En somme, la décision rappelle l'importance de la légalité des décrets de déchéance de nationalité, ainsi que le respect des procédures garanties par le droit, tout en confirmant que les considérations de sécurité nationale peuvent primer dans ces cas.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ;

- il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ;

- sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;

- il méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en faisant application de l'article 25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;

- il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas reçu de réponses aux observations qu'il a formulées ;

- il méconnaît le principe non bis in idem car il lui inflige une nouvelle sanction pour des motifs identiques à sa première condamnation.

- il est entaché d'un détournement de pouvoir car il a été pris au nom de considérations politiques et de lutte contre le terrorisme et ne tient pas compte de son insertion au sein de la société ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code pénal ;

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A... et, d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 novembre 2015 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

- M. A... ;

- les représentants de M. A... ;

- la représentante du ministre de l'intérieur ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

1. Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'est invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme..." ; que ces dispositions permettent de déchoir de la nationalité française les personnes qui ont acquis cette nationalité et qui ont également une autre nationalité lorsqu'elles ont été condamnées pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme ; que l'article 25-1 du code civil ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; que l'article 421-2-1 du code pénal précise que " constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents " ;

3. Considérant que M. B... A..., de nationalité marocaine, est devenu français par mariage le 19 février 2001; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2008, le tribunal de grande instance de Paris l'a condamné, sur le fondement de l'article 412-2-1 du code pénal, à une peine de six ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de quarante-huit mois, pour des faits, commis entre 2000 et 2004, qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ; qu'il demande la suspension du décret du 7 octobre 2015 par lequel il a été déchu de la nationalité française ;

4. Considérant que le requérant a été pénalement condamné pour infraction aux dispositions de l'article 421-2-1 du code pénal ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'en prononçant la déchéance de la nationalité française de l'intéressé en raison de sa condamnation pour un délit constituant un acte de terrorisme, le Gouvernement aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du code civil n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; que le délai de quinze ans à partir de la perpétration des faits en cause, prévu par les dispositions de l'article 25-1 du code civil, résulte de la loi du 23 janvier 2006, qui a porté ce délai de dix à quinze ans ; que les règles de délai issues de la loi du 23 janvier 2006 sont, eu égard à leur objet, d'application immédiate ; que l'article 17-2 du code civil précise que " l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets " ; que le moyen tiré de ce qu'en faisant application du délai prévu par la loi du 23 janvier 2006, le décret dont la suspension est demandée se serait fondé sur des dispositions législatives qui n'auraient pas été applicables ou aurait méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale n'est donc pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce décret ;

5. Considérant qu'eu égard à la différence de finalités entre les condamnations pénales et la mesure de déchéance de nationalité française, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu le principe de nécessité des peines ou la règle qui interdit de prononcer à l'encontre d'une même personne deux sanctions à raison des mêmes faits n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce décret ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le décret contesté a été précédé de la procédure contradictoire prévue par le décret du 30 décembre 1993 ; qu'il apparaît que le requérant, informé des condamnations pénales à raison desquelles le Gouvernement envisageait de prendre un décret de déchéance de nationalité, a ainsi été mis à même de s'expliquer sur l'ensemble des éléments dont l'administration, qui a procédé à l'examen de sa situation individuelle, a tenu compte pour prendre ce décret ; que les moyens tirés d'une méconnaissance des droits de la défense et de l'absence d'examen individuel de la situation de l'intéressé ne sont donc pas de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret dont la suspension est demandée ; que ce décret indique les raisons de droit et de fait sur lesquelles il repose et qu'en l'état, ses termes ne font ainsi apparaître aucune insuffisance de motivation ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés au requérant, le moyen tiré de ce que le décret contesté, qui n'a par lui-même aucun effet sur le droit de l'intéressé au séjour, serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation n'est pas non plus de nature à faire apparaître un tel doute ; qu'enfin le moyen tiré d'un détournement de pouvoir n'est pas davantage de nature à créer un tel doute ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de moyens de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret contesté, les conclusions tendant à sa suspension ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.