Tribunal des Conflits, , 07/10/2019, C4163, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d'une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé."

2. Lien entre le péril et la responsabilité : Bien qu'un arrêté de péril ait été pris, cela ne dégage pas la commune de sa responsabilité pour les dommages causés par son immeuble. La décision établit que la prise d'un arrêté de péril ne modifie pas la nature de la responsabilité de la commune.

> "le litige relève de la compétence de cette juridiction."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1242 : Cet article établit la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Dans ce cas, la commune, en tant que gardienne de son immeuble, est responsable des dommages causés par un défaut d'entretien.

> "La responsabilité d'une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé."

3. Décret du 27 février 2015 - Article 32 : Ce décret précise les compétences des juridictions administratives et judiciaires. La décision du Tribunal s'appuie sur ce cadre pour renvoyer la question de compétence à la juridiction appropriée.

> "le tribunal administratif de Bordeaux [...] a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence."

En conclusion, la décision clarifie la compétence des juridictions en matière de responsabilité des communes pour les dommages causés par leur domaine privé, tout en soulignant que la prise d'un arrêté de péril ne constitue pas une exonération de cette responsabilité.

Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme D... E..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant que Mme A... B... et M. C... sont propriétaires en indivision d'un immeuble à Eymet (Dordogne) situé à côté d'un immeuble, qui appartenait à la commune d'Eymet ; que, le 3 mars 2015 puis dans la nuit du 18 au 19 août 2015, se sont successivement effondrées une partie du mur séparant les propriétés et une partie de la charpente de l'immeuble appartenant à la commune ; que ces effondrements ont endommagé l'immeuble de Mme A... B... et M. C... ; que, par un arrêté de péril du 20 août 2015, le maire d'Eymet a imposé aux occupants de cet immeuble de quitter les lieux ; qu'à compter du 24 septembre 2015, la commune a fait réaliser des travaux de sécurisation de l'immeuble lui appartenant qui ont été étendus à l'immeuble des requérants ; que se prévalant d'un défaut d'entretien par la commune de l'immeuble lui appartenant à l'origine des effondrements et de dommages liés aux travaux réalisés, Mme A... B... et M. C... ont saisi la juridiction judiciaire de demandes indemnitaires ; que, par un jugement du 3 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Bergerac s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 3 avril 2018, a confirmé ce jugement ; que le tribunal administratif de Bordeaux, ultérieurement saisi de ces demandes, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Considérant que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d'une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé ; que le dommage étant imputé à un défaut d'entretien par la commune d'Eymet de l'immeuble faisant partie de son domaine privé ainsi qu'aux travaux effectués à la suite des effondrements survenus, alors même qu'un arrêté de péril a été pris interdisant l'occupation de l'immeuble de Mme A... B... et de M. C..., le litige relève de la compétence de cette juridiction.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme A... B... et M. C... à la commune d'Eymet.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 avril 2018 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bordeaux est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2019.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., à M. C..., à la commune d'Eymet et au ministre de la transition écologique et solidaire.