Conseil d'État, 7ème chambre, 04/10/2019, 424139, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Un autre argument soulevé par Mme B... concernait le manque de motivation de l'arrêté. Le Conseil d'État a constaté que le premier vice-président de la cour administrative d'appel n'avait pas répondu à ces moyens, ce qui a conduit à une insuffisance de motivation de son ordonnance.

3. Droit à un recours effectif : Le Conseil d'État a rappelé que le respect du droit à un recours effectif implique que les juridictions doivent examiner tous les moyens soulevés par les parties, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause, ce qui a été appliqué dans cette décision pour reconnaître le droit à l'aide juridictionnelle de Mme B...

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article précise les conditions dans lesquelles l'aide juridictionnelle est accordée, renforçant ainsi le droit d'accès à la justice pour les personnes en situation précaire.

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de l'examen exhaustif des moyens soulevés par les requérants et souligne le droit à un recours effectif, tout en garantissant l'accès à la justice par le biais de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., ressortissante marocaine, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 13 janvier 2013. Le 29 septembre 2016, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 mars 2017, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.
2. Mme B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 mai 2018 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 août 2017 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour demander à la cour l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, Mme B... soulevait un moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été pris par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation régulière et publiée de son signataire ainsi qu'un moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été insuffisamment motivé. En s'abstenant d'analyser et de répondre à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
4. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à cette société.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 mai 2018 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la requérante, une somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.