Conseil d'État, 4ème chambre, 09/10/2019, 432027, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la validité de la décision contestée : Le Conseil a également noté que le moyen invoqué par M. C..., selon lequel la décision de la chambre disciplinaire était entachée d'une erreur de droit, semblait sérieux. En effet, il a été mentionné que "le moyen tiré de ce que la décision [...] est entachée d'erreur de droit [...] paraît, en l'état de l'instruction, sérieux".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie. Dans cette décision, il a été précisé que "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A... C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la protection des droits des professionnels de santé face à des sanctions disciplinaires, tout en respectant les procédures juridiques établies.

2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A... C... et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".
2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle rend à nouveau exécutoire la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'un an dont six mois avec sursis infligée à M. A... C..., risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.
3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision du 11 avril 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle lui reproche le retard mis par le centre de santé qui l'employait à s'enregistrer dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 11 avril 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme que M. A... C... demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A... C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait statué sur le pourvoi de M. A... F... dirigé contre la décision du 11 avril 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... C... et les conclusions du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... A... C... et au conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Copie sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.