Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4190, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Rôle des juridictions :
La distinction est faite entre la compétence des juges judiciaires et administratifs. En cas de litige sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau, le juge administratif est le compétent, sauf si une difficulté sérieuse se présente, auquel cas le juge judiciaire peut saisir le juge administratif.

3. Conséquences de la police de l'eau :
Le Tribunal rappelle que « l'autorité administrative exerçant ses pouvoirs de police de l'eau peut modifier la portée d'un droit fondé en titre en imposant le respect de prescriptions ». Cela montre que l'administration a le pouvoir d'intervenir dans l'exercice de ces droits, renforçant ainsi l'importance d'une compétence administrative.

Interprétations et citations légales :

2. Répartition des compétences :
L’arrêt en question cite que « la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. A... au syndicat d'irrigation départemental drômois ». Cela illustre clairement la primauté de la juridiction administrative dans les questions relatives aux droits d’eau.

3. Conditions générales : L’article L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement indique que les dispositifs liés aux droits d'usage « sont réputés déclarés ou autorisés », tandis que les articles L. 214-4 et L. 215-10 mettent en lumière les conditions d'abrogation, de révocation et de modification des autorisations. La mention de ces articles souligne l'encadrement strict de l'administration dans la gestion des ressources en eau.

En somme, la décision du Tribunal administratif de Grenoble clarifie la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire, tout en réaffirmant l'importance des droits d'usage de l'eau dans le cadre de la législation environnementale.

Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... B..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour le syndicat départemental d'irrigation drômois ;

- les conclusions de Mme Anne Berriat, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. A..., exploitant agricole, est propriétaire de parcelles à Châteaudouble, situées à proximité du canal de la Martinette, lequel est notamment alimenté par la rivière Lierne. Il est membre d'une association syndicale autorisée (ASA) ayant pour objet la gestion du canal de la Martinette. Au cours de l'année 2013, le syndicat d'irrigation départemental drômois a procédé à des sondages dans l'une de ces parcelles, sur laquelle se trouve une prise d'eau reliée au canal, destinée à l'irrigation pour les besoins de l'exploitation agricole. Par un arrêté du 25 mars 2014, le préfet de la Drôme a mis en demeure l'ASA de déposer une demande d'autorisation de prélèvement dans la rivière Lierne. Soutenant être titulaire de droits d'eau fondés en titre, l'ASA a saisi, aux fins d'annulation de l'arrêté, le tribunal administratif de Grenoble, qui, par un jugement du 21 juin 2016, a rejeté sa requête. L'exploitant a alors assigné le syndicat d'irrigation départemental drômois devant la juridiction judiciaire en vue de faire reconnaître l'existence de droits d'eau fondés en titre attachés aux parcelles dont il est propriétaire. Cette action a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, successivement par une ordonnance du 15 février 2018 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Valence et par un arrêt du 15 décembre 2018 de la cour d'appel de Grenoble. Estimant que le litige présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, la Cour de cassation a, par un arrêt du 5 février 2020, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur cette question par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015.

2. Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux. Sont également dans ce cas les prises d'eau sur des cours d'eau domaniaux fondées sur des droits acquis antérieurement à l'édit de Moulins ainsi que, quel que soit le régime des cours d'eau, les prises d'eau exploitées en vertu de droits acquis dans le cadre de la vente de biens nationaux.

3. Les droits fondés en titre constituent des droits d'usage de l'eau. Ils ont le caractère de droits réels immobiliers. Toutefois, tout en confirmant le régime des droits acquis, les dispositions législatives du code de l'environnement relatives à la police de l'eau les ont inclus dans leur champ d'application. En particulier, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose que les installations et ouvrages fondés en titre " sont réputés déclarés ou autorisés " pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code et les droits fondés en titre sont soumis aux conditions générales d'abrogation, de révocation et de modification des autorisations définies par les articles L 214-4 et L 215-10 du même code. En outre, l'autorité administrative exerçant ses pouvoirs de police de l'eau peut modifier la portée d'un droit fondé en titre en imposant le respect de prescriptions.

4. Il appartient dès lors à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points. Il appartient en revanche au juge judiciaire de connaître de toute contestation relative à la personne titulaire d'un tel droit. Lorsque, dans le cadre d'un litige porté devant lui, l'existence ou la consistance du droit est contestée, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du litige, sauf si cette contestation soulève une difficulté sérieuse, notamment parce qu'elle porte sur une décision affectant l'existence ou la consistance du droit que l'administration a prise ou qu'il pourrait lui être demandé de prendre dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau. Dans un tel cas, il appartient au juge judiciaire de saisir de cette question, par voie préjudicielle, le juge administratif.

5. Il résulte de ce qui précède que le présent litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat d'irrigation départemental drômois la somme que demande M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E:

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. A... au syndicat d'irrigation départemental drômois.

Article 2 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... A... et au syndicat d'irrigation départemental drômois.