Tribunal des Conflits, , 08/10/2018, C4133, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

> Citation pertinente : "En prévoyant, par les dispositions de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012, la possibilité pour l'ONIAM de chercher à être garanti, par les assureurs des structures de transfusion reprises par l'Etablissement français du sang, des sommes qu'il a versées, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent..."

2. Rejet des conclusions de l'ONIAM : Le tribunal a également décidé qu'il n'était pas nécessaire de faire droit aux conclusions de l'ONIAM sur la base de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, signalant un rejet de la demande d'indemnisation complémentaire.

> Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ONIAM au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991."

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Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 1221-14 : Cet article définit la procédure d'indemnisation des victimes par l'ONIAM et leur droit à agir en garantie.

- Loi n° 2012-1404, Article 72 : Ce texte clarifie la possibilité pour l’ONIAM de poursuivre les assureurs en vue de recouvrer les indemnités versées.

- Ordonnance n° 2005-1087, Article 15 : Cet article limite la compétence juridictionnelle en évoquant la compétence des juridictions administratives.

L'interprétation des textes suggère que, bien que les tribunaux administratifs soient généralement compétents pour les demandes d'indemnisation liées à des actes de service public, la spécificité de l'action en garantie de l'ONIAM, insérée dans un cadre légal clair, justifie une compétence judiciaire. Cela permet à la juridiction judiciaire de statuer sur une pluralité d’aspects relatifs à la responsabilité et à l’indemnisation, renforçant ainsi la protection des victimes de préjudices liés à la transfusion sanguine.

En résumé, le tribunal a précisé que la demande de l'ONIAM doit être examinée sous l'angle judiciaire, étant donné l'intention législative de développer une procédure d'appel élargie pour les actions en garantie, en dépit des anciens usages qui pourraient limiter cette opportunité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Sevaux, Mathonnet pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;

- les observations de la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier pour la société AXA France IARD ;

- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;

Considérant, d'une part, que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a chargé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'indemniser les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ; que le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'Office ; que le IV du même article a, en outre, prévu que l'Office se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ;

Considérant que le c) du 4°) du I de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article L. 1221-14 du code de la santé publique pour prévoir que l'Office, lorsqu'il a indemnisé une victime, peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine ; que le II du même article 72, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010 sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, a complété le IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 pour prévoir aussi un recours de l'ONIAM à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang, en l'étendant aux créances des tiers payeurs remboursés par l'Office ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine : " Les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 14 de la présente ordonnance ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etablissement français du sang en vertu d'une convention conclue en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 visée ci-dessus ou dans les conditions fixées au I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 visée ci-dessus relèvent de la compétence des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation. Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur " ;

Considérant que l'ONIAM, après que le tribunal administratif de Rouen l'eut condamné, par un jugement du 6 juillet 2011, à verser à Mme A...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen des indemnités à raison de la contamination de l'intéressée par le virus de l'hépatite C, jugée imputable aux transfusions sanguines reçues en 1983, 1986 et 1987 au centre hospitalier de Rouen, a assigné, sur le fondement des dispositions issues de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 précédemment mentionnées, la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de l'ancien centre de transfusion sanguine de Bois-Guillaume, en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées à la victime et à la caisse ; que, par une ordonnance du 9 décembre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer et renvoyé à la juridiction administrative, par voie préjudicielle, la question de la responsabilité de l'Etablissement français du sang venu aux droits et obligations du centre de transfusion ; que l'ONIAM a assigné en référé l'assureur devant le premier président de la cour d'appel afin d'être autorisé à interjeter appel immédiat de cette ordonnance, puis s'est pourvu en cassation contre le rejet de cette demande ; que, par arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu'en prévoyant, par les dispositions de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012, la possibilité pour l'ONIAM de chercher à être garanti, par les assureurs des structures de transfusion reprises par l'Etablissement français du sang, des sommes qu'il a versées, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 ; qu'il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ONIAM au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige.

Article 2 : Les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la société Axa France IARD et au ministre des solidarités et de la santé.