Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de l'action : Allianz France IARD agit en tant que subrogé conventionnel des assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés. Cette structure de subrogation est fondamentale pour établir le fondement juridique de la demande.

2. Responsabilité sans faute : L'action d'Allianz repose sur la notion de responsabilité sans faute de GRDF, maître d'ouvrage public, envers les tiers. La décision fait valoir que le cadre légal impose une responsabilité stricte pour les dirigeants d'ouvrage public, indépendamment de la négligence.

3. Compétence juridictionnelle : La décision conclut que, indépendamment de la nature de la subrogation, l’affaire relève de la compétence de la juridiction administrative. Ceci s'appuie sur le principe selon lequel les dommages liés à la gestion d'un service public industriel et commercial, tel que le réseau de distribution de gaz, engagent la responsabilité de l'administration.

Interprétations et citations légales

- Code des collectivités territoriales - Article 22 : Cette article lorsqu'il stipule que les dommages causés par un service public industriel et commercial engagent la responsabilité de l'administration, s'interprète ici pour établir que GRDF, en tant que maître d'ouvrage, est responsable des dommages causés par l'explosion. Cette norme les engagera même sans démonstration de faute.

- Loi du 24 mai 1872 : Cette loi détermine les compétences des juridictions administratives, ici appliquée pour justifier la compétence du tribunal administratif pour les actions liées à la responsabilité administrative.

- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 35 : Cet article, qui permet le renvoi de certaines affaires aux juridictions compétentes, est également pertinent car il a été invoqué pour résoudre la question de compétence soulevée par le tribunal administratif de Poitiers.

En conclusion, la décision s'inscrit dans un cadre rigoureux de la responsabilité administrative, tout en respectant les principes de subrogation et la répartition des compétences juridictionnelles, renforçant ainsi la protection des victimes d'accidents causés par l'exploitation de services publics.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu la loi des 1-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. A... C... , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy pour Gaz réseau Distribution France,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix pour la société Allianz France IARD,

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que, le 22 février 2011, une explosion de gaz a détruit l'habitation des époux B... et endommagé une cinquantaine de maisons situées à proximité, causant la mort de trois personnes, dont celle des époux B... ; que la société Allianz France IARD, assureur des époux B..., a saisi le tribunal de grande instance de Saintes d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) en qualité d'assureur subrogé légalement dans les droits des époux B..., usagers du service public industriel et commercial de distribution de gaz ; que la société Allianz France IARD a, par ailleurs, remboursé aux assureurs des tiers à l'ouvrage public les sommes qu'ils leur avaient versées au titre des dommages subis à raison de l'explosion de gaz ; que la société Allianz France IARD, subrogé par convention dans les droits de ces assureurs, a saisi le tribunal administratif de Poitiers de conclusions tendant à ce que GRDF lui rembourse les sommes ainsi versées sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public constitué par le réseau de distribution de gaz ; que, par un jugement du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que la société Allianz France IARD agit en qualité de subrogée conventionnellement dans les droits des assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, qu'ils ont indemnisés des dommages causés par l'explosion de gaz ; que la demande présentée par la société Allianz France IARD tend à l'engagement de la responsabilité de GRDF, maitre de l'ouvrage public, sur le terrain de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à cet ouvrage ; qu'une telle action, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle, relève de la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société Allianz France IARD, en qualité de subrogée dans les droits des assureurs des tiers, à Gaz Réseau Distribution France.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Allianz France IARD, à Gaz Réseau Distribution France, à la commune de Saint-Jean-d'Angély, à la société AXA Corporate Solutions Assurances, à la société Mutuelle d'Assurances des Collectivités Locales, à la société Berthouin Potrel Energie, à la société AVIVA Assurances et au ministre de la transition écologique et solidaire