Tribunal des Conflits, , 09/07/2012, C3856, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transfert de compétence : Bien que la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ait modifié la compétence en matière de contestation des pénalités, le Tribunal a souligné que ce transfert ne s'applique pas aux actions introduites avant son entrée en vigueur, ce qui est crucial pour le cas des époux A...-B....

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 : L'article 114 de cette loi a modifié la compétence, mais le VII de cet article précise que "le transfert de compétence ne s'applique pas aux actions introduites avant son entrée en vigueur". Cela a été un point clé dans la décision, car les époux avaient introduit leur action avant cette date.

3. Décret du 26 octobre 1849 : Le Tribunal a également fait référence à ce décret pour établir le cadre procédural et la nécessité de trancher la question de compétence, en vertu de l'article 34 qui permet de renvoyer la question au Tribunal.

En conclusion, la décision a été fondée sur une analyse minutieuse des textes de loi en vigueur au moment de l'introduction de l'action, confirmant ainsi la compétence de la juridiction administrative pour traiter le litige des époux A...-B... contre la caisse d'allocations familiales de Paris.

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale 2012, notamment son article 114, I-3° et VII ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, lors d'une vérification opérée en 2007, la caisse d'allocations familiales de Paris a constaté que les époux A...-B... percevaient depuis plusieurs années deux fois les allocations auxquelles ils avaient droit ; que la caisse d'allocations familiales de Paris a alors demandé la restitution des prestations indues et, en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, a infligé une pénalité de 3000 euros aux époux ; que les intéressés ont, par requête du 20 novembre 2008, demandé l'annulation de cette pénalité devant le tribunal administratif de Paris, lequel, par ordonnance du 30 mars 2009, s'est déclaré incompétent au motif que, par application des articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 511-1 du code de la sécurité sociale, les différends qui surgissent à l'occasion du règlement de prestations relèvent de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, saisi par les époux, s'estimant incompétent au motif que la contestation d'une pénalité prononcée pour perception de prestations indues relève de la juridiction administrative par application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, a, par jugement du 5 avril 2011, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de trancher la question de compétence ;
Considérant que selon l'article L. 114-17du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale 2012, la pénalité susceptible d'être infligée en cas de perception de prestations indues peut être contestée devant la juridiction administrative ; que, si l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 attribue désormais compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître d'un telle contestation, il résulte du VII de cet article que le transfert de compétence auquel il procède ne s'applique pas aux actions introduites avant son entrée en vigueur ;
Qu'il en résulte que le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions des époux A...-B... ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant les époux A...-B... à la caisse d'allocations familiales de Paris en ce qu'il porte sur la contestation de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : L'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 30 mars 2009 est annulée. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 5 avril 2011.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.