Tribunal des Conflits, , 09/07/2012, C3859, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du dommage : Le dommage invoqué par M. B... est qualifié de dépréciation immobilière et de troubles de jouissance, ce qui le classe dans les dommages relevant de la compétence judiciaire. La décision établit un lien direct entre la présence du câble électrique et les préjudices subis par le propriétaire.

Interprétations et citations légales

- Loi du 15 juin 1906 - Article 12 : "Les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ressortissent à la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par cette loi."

Cette interprétation met en lumière la nécessité de distinguer entre les dommages accidentels et ceux résultant directement des servitudes, ce qui a conduit à la conclusion que le litige de M. B... devait être traité par les juridictions judiciaires.

En conclusion, la décision clarifie la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires en matière de dommages liés à la distribution d'énergie, tout en soulignant l'importance de la nature des dommages pour déterminer la juridiction compétente.

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, notamment son article 12 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ressortissent à la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par cette loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien ;
Considérant que le dommage dont M. B...demande réparation concerne la dépréciation de la maison qu'il possède à Tavera (Corse du Sud ) et les troubles de jouissance que lui cause la présence d'un câble électrique sur les murs de cette maison ; que la pose de cette ligne électrique résulte d'un arrêté préfectoral du 27 février 1981 établissant, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, les servitudes nécessaires à la construction d'une ligne électrique dans cette commune ; que, par suite, le litige qui l'oppose au syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud sur l'indemnisation de ce dommage ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. B...au syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud .
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 25 septembre 1986 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bastia est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 17 novembre 2011.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.