Tribunal des Conflits, , 15/10/2012, C3875, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

1. La police spéciale des communications électroniques : Le législateur a établi une organisation spécifique dans laquelle l'État, via des autorités désignées, est responsable de la régulation des fréquences radiées et de l'implantation des stations radioélectriques, garantissant ainsi, "d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique et, d'autre part, un fonctionnement optimal" des réseaux (code des postes et des communications électroniques - articles L. 32-1, L. 42-1).

2. Incompétence du juge judiciaire : En raison de la nature des risques argumentés, impliquant des problématiques de santé publique et des brouillages, le tribunal a statué que le juge judiciaire ne peut être appelé à contrôler les autorisations des fréquences, car cela empiéterait sur les prérogatives de l'autorité administrative compétente.

3. Séparation des autorités : Le tribunal a fait référence à la séparation des autorités administratives et judiciaires, stipulant que le juge judiciaire "ne peut contrôler les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques" et ne peut donc pas se substituer à l'appréciation des autorités administratives sur les risques en matière de santé publique.

---

Interprétations et citations légales

- Code des postes et des communications électroniques - Article L. 32-1 : Cet article stipule que les activités de communications électroniques s'exercent librement "dans le respect des autorisations" fournies, dont les conditions sont définies par des régulations précises. Cela établit le cadre législatif dans lequel les autorités doivent opérer.

- Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2124-26 : Cet article précise que les autorisations d'utilisation des fréquences sont des modes d'occupation privatif du domaine public, rendant les litiges relatifs à ces autorisations de la compétence de la juridiction administrative.

- Article R. 20-44-11 : Cet article indique qu'en cas de silence de l'ANFR, l'accord est réputé acquis après un délai de deux mois, renforçant ainsi la régulation des équipements de télécommunication et la protection des citoyens dans le cadre d'une procédure administrative.

Dans l'ensemble, ces articles démontrent que le cadre législatif actuel laisse la régulation et la protection contre les impacts des antennes relais à l'autorité administrative, non la judiciarisation de ces problèmes qui relèverait d'un fondement judiciaire. Ces éléments soulignent l'importance de la législation en matière de télécommunications, ainsi que les limites de l'intervention judiciaire en matière de santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la recommandation n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon le I de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II de ce code (" Ressources et police "), notamment celles relatives à l'utilisation des fréquences radioélectriques et à l'implantation des stations radioélectriques ; que, d'une part, en application de l'article L. 42-1 du code, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) attribue les autorisations d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences, lesquelles précisent les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; que ces autorisations constituent, en application de l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat dont les litiges relèvent, en application de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la juridiction administrative ; que, d'autre part, l'article L. 43 du code des postes et communications électroniques dispose que l'Agence nationale des fréquences (ANFR), établissement public administratif de l'Etat, " coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. A cet effet les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord " ; qu'en application du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, qui a repris les valeurs limites fixées par la recommandation du 12 juillet 1999 de l'Union européenne relative à la limitation de l'exposition au public aux champs électromagnétiques, toute personne exploitant un réseau de communications électroniques adresse à l'ANFR un dossier contenant une déclaration selon laquelle l'équipement ou l'installation qu'elle se propose d'implanter en un lieu donné est conforme aux normes et spécifications imposées par la législation et respecte les valeurs limites d'exposition ; que ce dossier doit justifier des actions engagées pour s'assurer, au sein des établissements scolaires, des crèches ou des établissements de soins situés dans un rayon de cent mètres à partir de l'installation, que l'exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; que selon l'article R. 20-44-11 du code : " Devant le silence gardé par l'agence, l'accord est réputé acquis aux termes d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence " ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; qu'afin d'assurer, sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités publiques qu'il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent et contre les brouillages préjudiciables ;

Considérant que, par suite, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière ; que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il serait ainsi demandé de contrôler les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d'éviter les brouillages préjudiciables et de protéger la santé publique et, partant, de substituer, à cet égard, sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d'effet les autorisations que celle-ci a délivrées, soit compétent pour connaître d'une telle action ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci dessus que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour connaître du litige opposant M. A...à la société Bouygues Télécom, en vue de faire interdire à celle-ci de procéder à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile à Paris en raison du risque que ces antennes présenteraient pour la santé ; qu'il n'appartient qu'au juge administratif de connaître d'un tel litige ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. A...à la société à la société Bouygues Télécom.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.