Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre Mme A... et la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (MABTP) à raison d'un dommage subi par Mme A... lors d'une chute sur un chantier de terrassement exécuté par la société Brosio, assurée par MABTP. La cour a statué que seules les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour traiter les actions visant le paiement de sommes dues par un assureur, en raison d'un fait dommageable causé par son assuré. Ainsi, l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse a été annulée et les parties renvoyées devant ce tribunal.
Arguments pertinents
1. Compétence des juridictions :
La décision affirme de manière explicite que « il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé ». Cela souligne le caractère exclusif de la compétence judiciaire dans ce type de litige, indépendamment des éléments de responsabilité qui relèveraient du juge administratif.
2. Situation des parties :
Le cas a établi que Mme A... avait le droit de se retourner contre l'assureur (MABTP) de la société Brosio, plutôt que d'être contrainte de porter l'affaire devant une juridiction administrative, ce qui aurait contrevenu à son droit d'accès à la justice.
Interprétations et citations légales
1. Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III :
Ces textes posent les fondements de la séparation des autorités judiciaires et administratives, affirmant ainsi la compétence des juridictions judiciaires en matière de litiges de droit privé. Cela est essentiel pour comprendre le cadre dans lequel la décision s'inscrit.
2. Loi du 24 mai 1872 :
Cette loi légifère sur la responsabilité des juridictions judiciaires et leur pouvoir de jugement en matière d'actions civiles. Elle est citée pour renforcer le principe selon lequel les actions qui relèvent d'une dette d'assurance doivent être examinées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
3. Décret du 26 octobre 1849 :
Ce décret modifié précise l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, mais la décision souligne qu'en matière de responsabilité civile et de paiement, seule la voie judiciaire est appropriée.
En conclusion, la décision établit clairement la prééminence des juridictions de l'ordre judiciaire pour traiter des litiges liés aux obligations d'assurance en cas de dommage, tout en respectant la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.