Tribunal des Conflits, , 19/11/2012, C3873, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de qualité de comptable public : Il a été précisé que M. A... n’était pas comptable public, ce qui est fondamental pour établir une relation de droit public, et qu'il n'exerçait pas de fonctions de direction qui auraient caractérisé un service public. Ainsi, le jugement a conclu que "M. A... était dans une relation contractuelle de droit privé avec la commune de Saint-Clément-des-Baleines."

Interprétations et citations légales :

2. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi a été considérée dans le cadre de l’évolution du contentieux administratif. Elle a établi un cadre pour la compétence des juridictions administratives en matière de services publics. Cependant, dans ce cas précis, le tribunal a conclu que le litige relevait de "la compétence de la juridiction judiciaire" en raison de la nature privée du contrat.

3. Décret du 26 octobre 1849 : Le tribunal a observé la distinction nécessaire entre les implications des relations contractuelles dans le secteur public et celles sous le droit privé, à savoir que le camping fonctionnait comme un "service public industriel et commercial", justifiant ainsi le rattachement à la compétence judiciaire.

Conclusion :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Vincent-Ohl pour la commune de Saint-Clément-des-Baleines,

- les observations de la SCP Boutet pour M.A...,

- les observations de la SCP Blanc-Rousseau pour la Sarl Côte Vacances Organisation,

- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A...a, le 14 janvier 2010, conclu avec la commune de Saint-Clément-des-Baleines un contrat lui confiant pour une durée de 5 ans , en contrepartie d'une rémunération mensuelle fixe et de primes variant avec le chiffre d'affaires, la gestion du camping municipal ;

Considérant, d'une part, que si par ce contrat M. A...était principalement chargé de tout l'entretien du camping, de la réalisation des travaux nécessaires à son maintien en bon état, de l'accueil des campeurs, du gardiennage, de la coordination du travail des employés saisonniers et du maintien de la discipline, il exécutait ces prestations sans avoir la pleine responsabilité de l'exploitation du camping ; que notamment, le recrutement des autres personnels demeurait de la compétence du chef des services municipaux, auquel devait référer M.A... ; qu'ainsi, la commune n'avait pas délégué par contrat l'exploitation de son service de camping municipal à M.A..., mais l'avait recruté pour accomplir les prestations de service contractuellement requises, sous un lien de subordination ;

Considérant, d'autre part, que M. A...n'avait pas la qualité de comptable public ni n'exerçait, en l'absence notamment du pouvoir de recrutement des personnels nécessaires à l'exploitation du service, les fonction de direction du camping ; qu'il n'est plus contesté que le camping municipal de la commune de Saint-Clément-des-Baleines, à raison de son mode de fonctionnement et de son financement par les usagers, était un service public industriel et commercial ; que par suite, M. A...était dans une relation contractuelle de droit privé avec la commune de Saint-Clément-des-Baleines ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige né du non renouvellement de ce contrat et opposant M. A...à la commune de Saint-Clément-des-Baleines relève de la compétence de la juridiction judicaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A...à la commune de Saint-Clément-des-Baleines.

Article 2 : La présente décision sera notifiée, à M.A..., à la commune de Saint-Clément-des-Baleines et au garde des .sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.