Tribunal des Conflits, , 17/12/2012, C3885, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'action en réparation de la commune d'Annemasse contre la société BSI Process Montanier [...] ne constitue pas un litige relatif à un travail public."

2. Compétence de la juridiction judiciaire : Le Tribunal a affirmé que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, en raison de la nature quasi-délictuelle de la demande de la commune.

> "il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur l'action en responsabilité quasi-délictuelle de la commune d'Annemasse contre la société BSI Process Montanier."

Interprétations et citations légales

- Décret du 26 octobre 1849 - Article 34 : Cet article stipule que lorsque deux juridictions se déclarent incompétentes, la question de compétence peut être renvoyée au Tribunal des conflits.

Le Tribunal des conflits a interprété ces dispositions en considérant que la nature du litige, qui ne concerne pas un travail public et qui implique une relation contractuelle non directe entre la commune et la société BSI Process Montanier, justifie la compétence de la juridiction judiciaire.

En conclusion, la décision du Tribunal des conflits clarifie la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, en insistant sur le fait que les litiges liés à des relations contractuelles non directes ne relèvent pas de la compétence administrative.

Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire
du gouvernement ;
Considérant que la commune d'Annemasse a conclu avec la société Rolba, le 21 juillet 1999 , un marché pour la fourniture d'un véhicule laveur à eau chaude haute pression ; que cette société a confié par contrat à la société BSI Process Montanier, l'adaptation de ce véhicule aux caractéristiques techniques du marché; qu'en raison de la non-conformité du véhicule aux stipulations contractuelles, la commune d'Annemasse a saisi d'une action indemnitaire à l'encontre des deux sociétés le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains; que par un arrêt du 16 juin 2009, la cour d'appel de Chambéry s'est déclarée incompétente ; que saisi par la commune d'Annemasse d'une demande aux mêmes fins, le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 9 mai 2012, s'est à son tour déclaré incompétent pour connaître du litige, en tant seulement qu'il porte sur les conclusions de la commune dirigées contre la société BSI Process Montanier, et a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ;
Considérant que l'action en réparation de la commune d'Annemasse contre la société BSI Process Montanier, à raison de la non-conformité du véhicule dont elle a passé commande à la société Rolba, ne constitue pas un litige relatif à un travail public et que la société BSI Process Montanier n'est pas liée par contrat à la commune d'Annemasse ; que par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur l'action en responsabilité quasi-délictuelle de la commune d'Annemasse contre la société BSI Process Montanier; que ce litige relève de la compétence de la juridiction judicaire ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la commune d'Annemasse à la société BSI Process Montanier.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 16 juin 2009 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a déclaré la juridiction judiciaire incompétente et renvoyé la commune d'Annemasse à mieux se pourvoir pour faire juger sa demande dirigée contre la société BSI Process Montanier. La cause et les parties sont renvoyées dans cette mesure devant cette cour.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'elle concerne la société BSI Process Montanier, est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 9 mai 2012 par ce tribunal
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.