Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la société anonyme ERDF, successeur de la société Électricité de France, et la société ATV, suite à la perforation d'un câble électrique par une pelle mécanique appartenant à cette dernière sur le territoire de la commune de Cachan (Val-de-Marne). La juridiction administrative a été saisie, mais la décision conclut que la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle entre deux personnes privées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, la juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige. Le jugement du tribunal d'instance de Villejuif est annulé, et la procédure devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle, sauf pour un jugement spécifique.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que, en l'absence de disposition législative spéciale, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité entre personnes privées. Cela est fondé sur le principe que "sans qu'y fasse obstacle le fait que le dommage a été causé au domaine public de la commune concédante, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire".
2. Nullité des jugements antérieurs : La décision annule le jugement du tribunal d'instance de Villejuif et déclare nulle la procédure suivie devant le tribunal administratif, sauf pour un jugement spécifique, ce qui souligne l'importance de la compétence juridictionnelle appropriée dans le traitement des litiges.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes juridiques fondamentaux concernant la compétence des juridictions. En l'absence de texte législatif spécifique, il est établi que :
- Compétence de la juridiction judiciaire : La décision rappelle que "la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société ERDF à la société ATV". Cela fait référence à la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, un principe ancré dans le droit français.
- Responsabilité délictuelle : La décision évoque la responsabilité délictuelle, qui est régie par le Code civil. Bien que le texte ne cite pas directement un article, on peut faire référence à des principes généraux tels que ceux énoncés dans le Code civil - Article 1240, qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges entre personnes privées, ainsi que les principes de responsabilité délictuelle qui en découlent.