Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : Il est établi que le contrat en question est un contrat de droit privé. Par conséquent, l'action initiée par la société Ducournau Transports contre le centre hospitalier relève de la juridiction judiciaire : "l'action formée par la société Ducournau Transports à l'égard du centre hospitalier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire".

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre droit public et droit privé : La décision repose sur l'interprétation que le contrat de transport ne répond pas aux exigences d'un contrat administratif, ce qui est soutenu par l'absence de dispositions qui conféreraient au contrat un caractère exorbitant. Ce point est particulièrement significatif dans le contexte des relations entre personnes publiques et privées dans des marchés publics.

3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ce décret établit des normes pour les contrats administratifs et les instances de résolution de litiges. Lorsqu'il est cité dans le contexte de l'incompétence des juridictions administratives, il renforce l'idée que le transporteur n'était pas impliqué dans l'exécution d'un service public, justifiant ainsi la décision finale de renvoyer le litige devant le tribunal de grande instance.

En somme, la décision repose sur une analyse approfondie des lois et des contrats, établissant clairement une distinction entre les contrats privés et administratifs, tout en confirmant la compétence de la juridiction judiciaire pour ce type de litige.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de commerce ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant que le centre hospitalier de Gonesse a, dans le cadre de la construction d'un nouvel hôpital, confié à la société Enviai SPA le lot " menuiseries extérieures et bardage de revêtement " ; que la société Enviai SPA a chargé la société Ducournau Transports de livrer des matériaux sur le chantier ; que le transporteur n'ayant pas été payé de ses factures, pour un montant total de 15950 euros, a intenté à l'encontre du centre hospitalier de Gonesse, qu'il considère comme destinataire de ses prestations, une action directe en paiement, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que, par ordonnance du 22 septembre 2015, le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance incompétent au motif que les livraisons concernaient l'exécution d'un marché public ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, considérant que le litige ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative, le contrat de transport ayant été conclu entre des sociétés de droit privé et ne faisant pas participer le transporteur à l'exécution d'un travail public, a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ;

Considérant que la société Ducournau Transports fonde son action sur l'article L. 132-8 du code de commerce, qui dispose que : " La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite " ; qu'elle invoque ainsi l'existence d'un contrat auquel serait partie le centre hospitalier, personne publique, en qualité de destinataire ;

Considérant que ce contrat n'a pas pour objet l'exécution d'un service public ; qu'il ne comporte aucune clause, qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; que le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et que le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport ;

Considérant que le contrat invoqué est un contrat de droit privé ; que l'action formée par la société Ducournau Transports à l'égard du centre hospitalier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Ducournau Transports au centre hospitalier de Gonesse.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise du 22 septembre 2015 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 4 juin 2019.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Gonesse, à la société Ducournau Transports et à la ministre des solidarités et de la santé.