Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4173, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de vie commune établie : Le tribunal a également noté que les appréciations relatives à la communauté de vie de Mme D... par les deux juridictions étaient différentes, mais cela ne suffisait pas à établir un objet commun pour le litige.

Interprétations et citations légales

1. Article 15 de la loi du 24 mai 1872 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les décisions des juridictions administratives et judiciaires peuvent être portée devant le Tribunal des conflits, se limitant à celles ayant le même objet.

Citation directe : "les décisions définitives des juridictions administratives et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des conflits [...] que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet."

2. Déclaration des droits et autres textes : La référence aux textes initiaux, comme la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que le décret n° 2015-253 du 27 février 2015, montre le cadre historique et juridique au sein duquel s'inscrit cette décision.

En résumé, la décision illustre la nécessité de démontrer l'identité d'objet pour qu'une requête soit recevable, tout en mettant en lumière le cadre légal encadrant les relations entre les juridictions administratives et judiciaires. La distinction des objets des litiges a conduit de manière incontestée au rejet de la requête.

Vu, enregistré le 24 octobre 2019, le mémoire présenté par le département des Bouches-du-Rhône et tendant, à titre principal, au rejet de la requête au motif que celle-ci est irrecevable car les deux jugements n'ont pas le même objet et, à titre subsidiaire, à la confirmation du bien-fondé du jugement du tribunal administratif de Marseille, l'existence d'une vie commune n'étant pas établie pour la période en litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, au garde des sceaux ministre de la justice et au ministre des solidarités et de la santé qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-253 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. A... C..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano pour Mme D...,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez pour le département des Bouches-du-Rhône,

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 que les décisions définitives des juridictions administratives et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des conflits, au motif qu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet ;

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 mars 2019 a statué sur la récupération d'un indu de revenus de solidarité active perçus par Mme D... alors que le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 avril 2019 a statué sur un indu de prestations familles perçues par l'intéressée ; que, même si des appréciations différentes sur la communauté de vie de Mme D... ont été rendues par les juridictions des deux ordres saisies, leurs décisions ne portaient pas sur le même objet ; qu'il suit de là que la requête de Mme D... est irrecevable ;
D E C I D E :

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Article1er : La requête de Mme B... D... est rejetée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D..., au département des Bouches-du-Rhône, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône au préfet des Bouches-du-Rhône, au garde des sceaux ministre de la justice et au ministre des solidarités et de la santé.